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Mot clé
Voie de recours

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38135 Constitution du tribunal arbitral : l’ordonnance statuant sur une demande de désignation d’arbitre n’est susceptible d’aucune voie de recours (CA. com. Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 13/05/2025 هيئة تحكيمية, عدم قبول الطلب, عدم قبول الاستئناف, طلب تعيين محكم, صعوبات تشكيل الهيئة التحكيمية, حكم غير قابل للطعن, تحكيم ووساطة اتفاقية, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Irrecevabilité de la demande de désignation, Irrecevabilité de l'appel, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Désignation judiciaire d'un arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance, Arbitrage
38131 Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 27/05/2025 طعن بإعادة النظر, Cas d'ouverture limitatifs, Contrôle du juge sur la sentence, Dépassement des limites de la mission arbitrale, Recours en rétractation, Rejet du recours, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, بت في أكثر مما طلب, تحكيم تجاري, حالات إعادة النظر على سبيل الحصر, حدود الطلبات, حكم تحكيمي, رفض الطعن, Ultra petita, Adéquation de la sentence aux demandes
38005 Voies de recours contre une sentence internationale : Inapplicabilité du recours en rétractation prévu par l’ancien droit de l’arbitrage interne (Trib. com. Casablanca 2015) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/12/2015 قانون المسطرة المدنية قبل التعديل, غرامة لفائدة الخزينة العامة, عدم قبول الطعن, طعن بإعادة النظر, طبيعة الطعن غير العادية, حكم تحكيمي دولي, تحكيم داخلي, تحكيم تجاري دولي, Voie de recours extraordinaire, Sentence arbitrale internationale, Rétractation, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international, Arbitrage commercial international
37989 La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/04/2013 وثيقة التحكيم, Caractère définitif de la sentence, Clause de renonciation aux voies de recours, Contradiction des motifs, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Irrecevabilité du recours, Loi des parties, Recours en rétractation, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, اتفاق على التحكيم, تنازل عن طرق الطعن, تناقض أجزاء الحكم, طعن بإعادة النظر, عدم قبول الطلب, قوة الشيء المقضي به, مقرر تحكيمي, إرادة الطرفين, Acte de mission
37914 Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/01/2025 قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage
37855 Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/02/2019 وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage
37679 Application de la loi d’arbitrage dans le temps : Le régime des voies de recours est déterminé par la date de la convention et non par la loi appliquée au fond par l’arbitre (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 14/11/2013 عدم قبول الطعن, طعن بالبطلان, طرق الطعن من النظام العام, دخول القانون حيز التنفيذ, حكم المحكمين, القانون الواجب التطبيق, اتفاق التحكيم, Recours en annulation, Non-rétroactivité, Irrecevabilité du recours, Erreur de droit de l'arbitre sans incidence sur la recevabilité du recours, Convention d'arbitrage antérieure à la loi n° 08-05, Caractère d’ordre public des voies de recours, Application de la loi dans le temps
37660 Exequatur de la sentence arbitrale : l’autonomie du recours en annulation et l’irrecevabilité comme seule sanction de l’appel (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 21/02/2013 علة قانونية مستمدة من الواقع, طعن بالبطلان, طعن بالاستئناف, صيغة تنفيذية, حكم تحكيمي, استبدال العلة المنتقدة, أمر غير قابل للطعن, Voies de recours, Substitution de motifs, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Interdiction légale de l'appel contre l'ordonnance d'exequatur, Articulation entre l'appel et le recours en annulation, Appel
37361 Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : La loi spéciale sur les juridictions commerciales déroge au délai prévu par l’ancien Code de procédure civile (CA. com. Marrakech 2015) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 03/08/2016 قانون المسطرة المدنية الملغى, قانون إحداث المحاكم التجارية, عدم قبول الاستئناف شكلا, استئناف خارج الأجل القانوني, أمر بتذييل حكم تحكيمي, أجل الطعن بالاستئناف, Voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Loi instituant les juridictions commerciales, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Conflit entre loi spéciale et loi générale, Abrogation du délai de l'ancien code de procédure civile
37309 Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/10/2023 قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation, Délai d'arbitrage, Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration, Désignation d’un expert judiciaire, Évocation du fond du litige par la cour d’appel, Expiration du délai, Marché de travaux, Nullité de la sentence, Ordonnance de prorogation inefficace, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Application de la loi dans le temps, Vice de forme, اتفاق التحكيم, انتهاء أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان مقرر تحكيمي, تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع, جزاء البطلان, خرق حقوق الدفاع, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم, عقد الصفقة, إجراء خبرة قضائية, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37252 Recours en rétractation : La distinction avec le recours en annulation n’empêche pas la révision de la condamnation au quantum initialement réclamé (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 20/09/2023 غرامة نافذة لفائدة الخزينة العامة, Distinction entre recours en rétractation et recours en annulation, Recours en rétractation, Réduction du montant de la condamnation au quantum de la demande, Réformation de la sentence arbitrale, Rejet des moyens relevant du recours en annulation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Sentence arbitrale, Cas d'ouverture limitatifs du recours en rétractation, Sentence statuant ultra petita, تجاوز حدود الطلبات, تحميل الصائر, تخفيض المبلغ المحكوم به, تعديل المقرر التحكيمي, حالات إعادة النظر الحصرية, حكم بأكثر من المطلوب, رفض الطعن بخصوص باقي الأسباب, طعن بإعادة النظر في مقرر تحكيمي, Ultra petita, Arbitrage commercial
36906 Irrecevabilité de l’appel interjeté contre l’ordonnance de désignation d’arbitre (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 20/09/2023 قرار غير قابل للطعن, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage antérieure à la nouvelle loi, Désignation d'arbitre, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité de l'appel, Loi applicable à la convention d'arbitrage, Ordonnance de désignation d'arbitre, Arbitrage, اتفاق مبرم قبل دخول القانون حيز التنفيذ, تشكيل هيئة تحكيمية, تعيين محكم, دفع بعدم القبول, شرط التحكيم, صفة انتقالية, عدم قبول الاستئناف, قانون مطبق, تحكيم, Appel
36854 Action en nullité d’une clause compromissoire : Distinction entre le régime de la nullité de la convention d’arbitrage et les procédures de régularisation de la formation arbitrale (Trib. com. Casablanca 2017) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 24/10/2017 مسطرة خاصة للتجريح, Clause compromissoire, Composition du tribunal arbitral, Nombre pair d'arbitres, Procédure spéciale de récusation, Récusation de l'arbitre, Régularisation de la composition, Action en nullité de la clause compromissoire, Rejet de la demande en nullité, تجريح محكم, تكميل تشكيل الهيئة التحكيمية, رفض الطلب, شرط تحكيم, عدد زوجي للمحكمين, علاقة قرابة, بطلان الشرط التحكيمي, Action en Nullité
36713 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’ordonnance présidentielle accordant l’exequatur est insusceptible de tout recours (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 25/03/2025 Sentence arbitrale, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité de l'appel, Exequatur, Arbitrage international, Appel, Absence de voie de recours
36583 Fixation des honoraires des arbitres : Irrecevabilité du recours en annulation contre la sentence arbitrale statuant sur les honoraires (CA. com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 10/06/2015 مقرر تحكيمي, عدم قبول الطلب, طعن بالبطلان, رئيس المحكمة المختصة, أتعاب المحكمين, Recours spécifique, Recours en annulation, Président de la juridiction compétente, Irrecevabilité, Incompétence de la cour d'appel, Honoraires des arbitres, Fixation des honoraires, Arbitrage, Absence d'accord préalable
35460 Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 02/07/2023 Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel
35382 Recours en rétractation : Le caractère public et postérieur d’un document fait échec à sa qualification de pièce retenue par l’adversaire (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 19/01/2023 إعادة النظر, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Publication au Bulletin Officiel, Postériorité du document par rapport à la décision entreprise, Interprétation des conditions de recevabilité, Document décisif, Conditions du recours en rétractation, Accessibilité publique d'un document
34198 Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 17/01/2019 مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps
34065 Recours en rétractation contre une sentence arbitrale : incompétence de la Cour d’appel de commerce au profit du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 22/06/2023 Sentence arbitrale définitive, Réparation du préjudice contractuel, Recours en rétractation, Indemnisation contractuelle, Contradiction entre motifs et dispositif, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Arbitrage
33982 Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 01/03/2006 مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire
33123 Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 08/04/2024 Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs
31105 Honoraires d’arbitrage : Caractère définitif et non susceptible de recours de l’ordonnance présidentielle statuant sur leur montant (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 05/04/2016 قرار نهائي, قرار مستقل من هيئة التحكيم, قرار غير قابل لأي طعن, عدم قبول الاستئناف, طعن أمام رئيس المحكمة المختصة, تحديد أتعاب المحكمين, Recours devant le président du tribunal de commerce, Ordonnance présidentielle finale, Irrecevabilité de l'appel, Honoraires des arbitres, Fixation des honoraires par décision indépendante, Caractère définitif de l'ordonnance, Arbitrage, Absence de voie de recours
19466 Notification des jugements : Inefficacité de la signification directe par une partie pour le déclenchement du délai d’appel (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 26/11/2008 Validité de la notification, Recevabilité de l'appel, Pourvoi en cassation, Notification par partie, Notification des jugements, Modification de la cause de la demande en appel, Marque, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Irrecevabilité d'un moyen relatif aux tiers, Délai d'appel, Déchéance pour non-usage, Cession de marque, Cause de la demande, Annulation de marque
21741 C.A.C, 13/02/2018, 781/18 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Rétractation 13/02/2018 Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance
19335 Indemnité d’éviction : Portée de la renonciation du bailleur au motif d’usage personnel au profit de celui de la démolition (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 06/07/2005 هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Démolition et reconstruction, Droit au retour, Droit de priorité, Exclusion de l'indemnité principale, Indemnité d'éviction, Motif du congé, Office du juge de renvoi, Portée de la décision de cassation avec renvoi, Précision du motif en cours d'instance, Application de l'article 12 du dahir de 1955, Recours en révision, إنذار بالإفراغ, استغلال شخصي, التقيد بالنقطة القانونية, الطعن بإعادة النظر, الفصل 12 من الظهير, النقض والإحالة, تعويض يوازي كراء ثلاث سنوات, تغيير سبب الإنذار, حق الأولوية, ظهير 24/5/55, Usage personnel, Absence d'effet suspensif
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