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Document décisif

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de document décisif au sens de l'article 402 du code de procédure civile. Le preneur fondait son recours sur la production tardive d'un reçu et d'un procès-verbal d'huissier de justice qu'il présentait comme des pièces déterminantes prouvant le paiement des arriérés dans le délai légal. La cour écarte ce moyen en retenant que de tels documents, qui pouvaient être obtenus par le demandeur au recours durant les instances antérieures, ne sauraient être qualifiés de pièces décisives qui auraient été retenues par la partie adverse. Elle juge ainsi que la condition de recel par le défendeur au recours, exigée pour l'ouverture de cette voie de droit, n'est pas remplie. En conséquence, le recours en rétractation est rejeté et son auteur condamné à l'amende prévue par l'article 407 du même code.

Saisi d'un recours en rétractation fondé sur la découverte d'un document prétendument décisif, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'ouverture. Le requérant, condamné au paiement d'effets de commerce, invoquait la découverte postérieure à l'arrêt d'une pièce prouvant le paiement, qu'il affirmait avoir été précédemment égarée. Il soutenait que cette situation devait être assimilée au cas de rétractation pour document retenu par la partie adverse, prévu par l'article 402 du code de procédure civile. La cour écarte cette argumentation en retenant une interprétation stricte de la notion de document "retenu". Elle juge que cette condition suppose un acte positif de dissimulation imputable à l'adversaire, visant à empêcher la production de la pièce en justice. La cour souligne que la simple allégation de la perte d'un document par le demandeur au recours, sans preuve que l'adversaire soit à l'origine de cette perte, ne saurait être assimilée à un tel acte de rétention. En conséquence, le motif de rétractation n'étant pas caractérisé, la cour rejette le recours et ordonne la confiscation de l'amende.

Saisie d'un recours en rétractation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une transformation de la forme sociale et d'un changement de dénomination d'une société sur sa qualité à agir en cours d'instance. La caution demanderesse au recours soutenait que la poursuite de l'action en paiement par la société bailleresse sous son ancienne dénomination constituait un dol processuel, dès lors que sa transformation, actée par un procès-verbal prétendument dissimulé, lui aurait fait perdre sa qualité à agir. La cour écarte ce moyen en relevant que le procès-verbal de l'assemblée générale stipulait expressément que la transformation n'entraînait pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle rappelle ainsi que le changement de forme sociale ou de dénomination n'affecte ni la personnalité juridique de la société, ni sa consistance patrimoniale, laquelle conserve par conséquent sa pleine qualité pour poursuivre les instances engagées. Le procès-verbal actant cette modification ne pouvant être qualifié de pièce décisive recelée par l'adversaire, le recours en rétractation est rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt la condamnant au paiement d'une créance commerciale, la société débitrice invoquait le dol de son adversaire, une contradiction dans les motifs de la décision, le faux des pièces produites et la découverte d'un document décisif. La cour d'appel de commerce écarte successivement chacun de ces moyens en appliquant une interprétation stricte des cas d'ouverture prévus par l'article 402 du code de procédure civile. Elle rappelle que le dol, pour justifier la rétractation, doit avoir été découvert postérieurement à la décision attaquée et non avoir été débattu au cours de l'instance. La cour retient également que la contradiction doit exister entre les différentes parties du jugement lui-même, et non au sein de sa seule motivation. De même, la simple existence de poursuites pénales pour faux ne suffit pas à caractériser ce moyen, lequel requiert un jugement définitif ayant statué sur la falsification de la pièce. Enfin, la cour juge irrecevable la production d'une pièce prétendument décisive dès lors qu'il n'est pas démontré que la partie adverse en avait empêché la production et que le demandeur aurait pu l'obtenir par ses propres diligences. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté, avec condamnation de la demanderesse au paiement d'une amende.

Saisi d'un recours en rétractation contre un de ses arrêts ayant confirmé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours. La demanderesse au recours invoquait le dol de son bailleur ainsi que la découverte d'un document qu'elle qualifiait de décisif, à savoir un ordre de fermeture administrative visant le complexe hôtelier où se situait le local loué. La cour écarte le moyen tiré de la découverte d'une pièce décisive, au motif que le document produit est postérieur à l'arrêt attaqué et ne peut donc constituer une pièce qui aurait été retenue par l'adversaire. Elle juge en outre que les allégations de dol sont inopérantes, dès lors que la question de l'exploitation effective du local par le preneur avait déjà été souverainement tranchée par les juges du fond sur la base de procès-verbaux de constat et de la signification de l'injonction de payer à l'adresse des lieux loués. Le recours est par conséquent rejeté, avec confiscation de l'amende consignée au profit du Trésor public.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant condamné une caution bancaire au paiement de loyers, la cour d'appel de commerce examine les conditions du dol et de la découverte d'un document décisif. Le recours était fondé sur la dissimulation par la société bailleresse de son changement de forme sociale en cours d'instance, ce qui aurait vicié sa qualité à agir, et sur la découverte tardive du procès-verbal de transformation. La cour écarte le moyen tiré du dol en retenant que la transformation d'une société ne constitue qu'une modification de ses statuts et n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Dès lors, la personnalité juridique de la société bailleresse perdure, emportant maintien de ses droits et de sa qualité à agir. La cour rejette également le moyen relatif à la découverte d'un document décisif, au motif que le procès-verbal de transformation, ayant fait l'objet d'une publicité légale par son dépôt au registre du commerce, n'était pas un document retenu par le créancier et était accessible à la caution. Le recours en rétractation est en conséquence rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation contre l'un de ses arrêts ayant déclaré irrecevable une demande de radiation d'une domiciliation du registre du commerce, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Le demandeur au recours invoquait le dol processuel de son adversaire et la rétention d'une pièce décisive, au visa de l'article 402 du code de procédure civile. La cour écarte le moyen tiré de la rétention d'une pièce décisive, dès lors que le document prétendument retenu, un contrat de bail, figurait déjà au dossier et ne constituait pas une pièce découverte postérieurement à l'arrêt. Elle juge également que la production de ce contrat en justice ne saurait caractériser un dol processuel au sens du texte précité, les autres allégations relatives à la vie de la société, telles que la cession de ses parts ou la libération des lieux, étant étrangères aux cas limitativement énumérés par la loi pour justifier la rétractation. En l'absence de preuve de la réunion des conditions légales, le recours en rétractation est rejeté sur le fond.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours. Le demandeur au recours, preneur évincé, fondait sa demande sur la découverte, postérieurement à l'arrêt, de quittances de loyer qu'il qualifiait de documents décisifs retenus par la partie adverse au sens de l'article 402 du code de procédure civile. La cour rappelle que la notion de document décisif retenu par l'autre partie suppose un acte positif de dissimulation ou de rétention imputable à cette dernière. Elle retient que des quittances de loyer, qui par nature sont détenues par le preneur qui s'en acquitte, ne sauraient être considérées comme des pièces que le bailleur aurait pu retenir ou dissimuler. Dès lors, faute pour le demandeur de rapporter la preuve d'un tel acte de rétention, le moyen tiré de la découverte de documents décisifs est jugé infondé. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Saisi d'un recours en rétractation fondé sur la découverte d'une pièce prétendument décisive, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours. Le recours était dirigé contre un arrêt ayant infirmé un jugement de première instance qui avait condamné un preneur au paiement d'arriérés locatifs. Le demandeur au recours soutenait que la découverte d'un reçu de loyer, détenu par une administration tierce et contredisant les pièces produites par le preneur, constituait une cause de rétractation au visa de l'article 402 du code de procédure civile. La cour rappelle que l'ouverture du recours pour ce motif est subordonnée non seulement au caractère décisif de la pièce, mais également à sa rétention par la partie adverse. Elle précise que la notion de rétention implique un acte positif de dissimulation imputable au défendeur, visant à empêcher la production du document. Faute pour le demandeur de prouver un tel acte, la cour considère que la condition n'est pas remplie dès lors que la pièce a été obtenue auprès d'une administration publique et non du défendeur lui-même. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté, avec confiscation de l'amende consignée.

Saisi d'un recours en rétractation formé contre l'un de ses propres arrêts, l'appelant invoquait l'omission de statuer sur un chef de demande et la découverte d'une pièce décisive prétendument retenue par l'intimé. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en opérant une distinction fondamentale entre le chef de demande, tel que formulé dans l'acte introductif d'instance, et le simple moyen ou argument de défense. Elle retient que l'argument tiré de l'erreur sur l'objet d'une saisie ne constitue pas une demande autonome dont le défaut de traitement ouvrirait la voie de la rétractation, mais un simple moyen de défense dont l'omission relève, au plus, du défaut de motivation. Sur le second moyen, la cour juge qu'une décision de justice ne saurait constituer une pièce décisive retenue par la partie adverse au sens de l'article 402 du code de procédure civile. Elle rappelle en effet qu'un jugement est un acte authentique émanant d'une autorité publique et non un document susceptible d'être dissimulé par un plaideur. Les conditions d'ouverture du recours n'étant pas réunies, la cour rejette le recours en rétractation et ordonne la confiscation de l'amende.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant infirmé un jugement de première instance et rejeté une demande en paiement de loyers et en résiliation de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère décisif d'une pièce nouvellement produite. Le demandeur au recours, un bailleur coindivisaire, invoquait la découverte d'un mandat ancien censé établir sa qualité à agir seul au nom de l'indivision, alors que l'arrêt attaqué avait retenu son défaut de qualité. La cour écarte ce moyen en relevant que le demandeur avait fondé son action initiale non sur un mandat mais sur sa prétendue qualité de bailleur unique. Elle retient ensuite, à titre surabondant, que le mandat produit se rapportait à un local commercial distinct de celui objet du litige. La cour ajoute que ce mandat avait, en tout état de cause, été révoqué par une mise en demeure adressée au preneur par les autres coindivisaires, lui interdisant de payer les loyers au seul demandeur. Faute pour la pièce de présenter le caractère déterminant exigé par l'article 407 du code de procédure civile, le recours en rétractation est rejeté et le demandeur condamné à une amende civile.

Saisi d'un recours en rétractation formé contre un arrêt ayant refusé d'appliquer un contrat de bail commercial en raison d'une procédure pénale pour faux alors pendante, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Le demandeur au recours soutenait que l'issue définitive et favorable de la procédure pénale constituait un fait nouveau et un document décisif au sens de l'article 402 du code de procédure civile, et invoquait subsidiairement la contradiction des motifs de l'arrêt attaqué. La cour retient que l'issue de la procédure pénale ne constitue ni un document nouveau ni une pièce décisive qui aurait été retenue par la partie adverse, dès lors que l'existence de cette procédure était connue et avait été débattue par la juridiction. Elle précise qu'un tel grief, qui revient à critiquer l'appréciation des juges du fond sur la portée de la règle "le criminel tient le civil en état", relève du pourvoi en cassation et non du recours en rétractation. La cour écarte également le moyen tiré de la contradiction, en rappelant que le seul antagonisme justifiant la rétractation est celui qui rend la décision matériellement inexécutable, ce qui n'était pas le cas. En conséquence, le recours en rétractation est rejeté.

Saisi d'un recours en rétractation formé contre l'un de ses arrêts ayant confirmé l'expulsion d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours au visa de l'article 402 du code de procédure civile. Le demandeur au recours invoquait l'omission de statuer sur l'un de ses moyens, la découverte d'un document décisif qui aurait été dissimulé par la partie adverse, ainsi que l'irrégularité de la procédure à l'égard d'un ayant droit mineur. La cour écarte le premier moyen en opérant une distinction fondamentale entre les demandes, dont l'omission de statuer ouvre droit au recours, et les simples moyens ou défenses, dont le défaut de réponse ne constitue pas un cas de rétractation. Elle rejette ensuite le moyen tiré de la découverte d'un document, faute pour le demandeur de prouver que celui-ci était retenu par l'adversaire, et relevant au surplus que le demandeur avait lui-même soutenu l'inexistence de ce document dans l'instance antérieure. La cour juge enfin inopérant le moyen relatif au défaut de mise en cause d'un mineur, au motif que la procédure était dirigée contre la société preneuse, personne morale distincte de ses membres ou de leurs héritiers. Le recours est par conséquent rejeté comme dénué de fondement, avec condamnation du demandeur à l'amende prévue par l'article 407 du même code.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette une demande en rétractation fondée sur la découverte d'un document nouveau. Ayant constaté, d'une part, que le document produit, une photocopie, était contesté par la partie adverse et dépourvu de force probante en application de l'article 440 du dahir des obligations et des contrats et, d'autre part, qu'il n'était pas de nature à modifier la décision, dès lors que la loi prévoit un recours spécifique en indemnisation pour le locataire au cas où le bailleur n'exécuterait pas l'engagement ayant justifié l'éviction, elle en a exactement déduit que ce document n'était pas décisif au sens de la loi.