Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter une demande d'inscription de faux, retient l'impossibilité de faire comparaître le signataire de l'acte contesté, sans ordonner une expertise graphologique afin de vérifier l'authenticité de la signature. En se fondant ensuite sur ce même acte, dont la validité demeurait contestée, pour établir l'existence d'une créance, la cour d'appel prive sa décision de base légale.

Cour de cassation - Chambre commerciale, Première section - Arrêt n° 1/374 - en date du 03/06/2021 - Dossier commercial n° 2020/3/3/295

Vu le pourvoi en cassation déposé le 25 décembre 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Hassan (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3386 rendu le 09/07/2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8202/2571.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 05/05/2021.
Vu la notification de la fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 03/06/2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, Habiba (F.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait avoir conclu avec la demanderesse au pourvoi, Mounia (Z.), un contrat de réservation d'un appartement dans le projet (...) à Kénitra, pour un montant de 200.000,00 dirhams, étant convenu qu'un acompte de 100.000,00 dirhams serait versé et que le solde serait payé à l'achèvement du projet. Elle a exposé avoir versé le montant de 100.000,00 dirhams le 01/11/2008, mais avoir été surprise de constater que la défenderesse avait cédé l'appartement qu'elle avait réservé à un tiers sans l'en aviser. Après plusieurs rencontres, il a été convenu de lui restituer le montant de l'acompte en contrepartie de la signature d'une attestation d'annulation de la réservation de l'appartement. Cependant, bien qu'elle se soit exécutée, elle n'a pas reçu le montant de l'acompte. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui verser ledit acompte, majoré des intérêts légaux, ainsi que des dommages et intérêts d'un montant de 10.000,00 dirhams. La défenderesse a répliqué en s'inscrivant en faux contre le reçu n° 131039 produit par la demanderesse. Après échange de conclusions et une mesure d'instruction, le jugement a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 100.000,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur la première branche du premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à une absence de motifs, et de la violation de l'article 89 et suivants du Code de procédure civile, en ce que toute décision de justice doit comporter les motifs qui la justifient, et que ces motifs doivent être fondés sur les faits de l'espèce. Or, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance qui avait décidé d'écarter l'inscription de faux, en retenant que (la cour ayant rendu le jugement attaqué, dans le cadre de son pouvoir d'instruction de l'affaire, avait ordonné une enquête entre les parties pour établir la vérité du litige et engager une procédure d'inscription de faux incident. Lorsqu'il est apparu à la cour, au vu du déroulement de l'audience d'enquête menée dans l'affaire et des déclarations du représentant légal de l'appelante, qu'il ne serait pas en mesure de faire comparaître la nommée Nadia (Ch.), qui était responsable de l'émission et de la signature des reçus relatifs à la réservation de l'appartement, au motif qu'elle avait quitté la société le 17/10/2010, la cour a eu raison d'écarter l'enquête et n'avait pas besoin de mettre en demeure la demanderesse de déclarer si elle entendait se prévaloir du document argué de faux, dès lors qu'elle n'avait pas épuisé les autres procédures prévues à l'article 89 et suivants du Code de procédure civile, lesquelles n'avaient plus lieu d'être en l'absence de la partie chargée de signer les reçus relatifs à la réservation de l'appartement). Alors qu'il incombait à la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, après que la demanderesse au pourvoi a confirmé sa volonté de poursuivre la procédure d'inscription de faux incident, de la mettre en œuvre, car l'absence de la signataire du reçu ne constitue pas un obstacle à cette procédure, la cour ayant la possibilité d'ordonner une expertise graphologique, dans laquelle l'expert pourrait comparer la signature figurant sur le reçu contesté avec des spécimens de signature de l'employée nommée Nadia (Ch.) conservés dans les documents de la société. De plus, la Cour d'appel de commerce a confirmé le jugement du tribunal de commerce qui a écarté l'instance en faux concernant un document décisif pour la solution du litige, au motif que sa signataire avait quitté la société, et s'est fondée sur le document contesté pour condamner la demanderesse au pourvoi à restituer l'acompte fixé à 100.000,00 dirhams, en retenant dans ses motifs que (l'appelante n'a pas contesté la cession de l'appartement objet du litige à un tiers, se contentant d'invoquer une contradiction entre le reçu de réservation et l'attestation de renonciation à l'appartement, alors que l'intimée fonde son droit à la restitution de l'acompte sur le fait que l'appelante a cédé l'appartement objet du contrat de réservation à un tiers, ce que l'appelante n'a pas nié, de sorte que le reçu de réservation invoqué dans la demande demeure une preuve opérante dans le litige. Par conséquent, la cour a eu raison de le considérer comme suffisant pour prouver la transaction commerciale et de condamner l'appelante au paiement). Ce qui rend son arrêt erroné et justifie son annulation.

Attendu que la cour ne peut écarter une procédure d'inscription de faux incident qu'elle a engagée que si le document argué de faux n'est pas déterminant et que son exclusion des pièces du dossier n'est pas de nature à influer sur l'issue du litige. Ou bien, elle doit mettre en demeure la partie qui l'a produit de déclarer si elle entend le maintenir ou non ; si cette dernière décide de le retirer du dossier, la cour peut alors décider d'écarter la procédure d'inscription de faux le concernant. Or, en l'espèce, la demanderesse au pourvoi s'est inscrite en faux incident contre un reçu de réservation d'appartement produit par la défenderesse au pourvoi, et la cour a ordonné une enquête initiale et complémentaire. Puis, après que le représentant de la demanderesse au pourvoi a déclaré devant elle que la responsable au sein de la société pour le terrain où se situe l'appartement litigieux était Nadia (Ch.), et que celle-ci avait quitté la société le 17/07/2010, la cour a décidé de clore l'enquête, pour finalement confirmer le jugement de première instance condamnant la demanderesse au pourvoi au paiement, en retenant dans ses motifs que (la cour ayant rendu le jugement attaqué, dans le cadre de son pouvoir d'instruction de l'affaire, avait ordonné une enquête entre les parties pour établir la vérité du litige et engager une procédure d'inscription de faux incident. Lorsqu'il est apparu à la cour, au vu du déroulement de l'audience d'enquête menée dans l'affaire et des déclarations du représentant légal de l'appelante, qu'il ne serait pas en mesure de faire comparaître la nommée Nadia (Ch.), qui était responsable de l'émission et de la signature des reçus relatifs à la réservation de l'appartement, au motif qu'elle avait quitté la société le 17/10/2010, la cour a eu raison d'écarter l'enquête et n'avait pas besoin de mettre en demeure la demanderesse de déclarer si elle entendait se prévaloir du document argué de faux, dès lors qu'elle n'avait pas épuisé les autres procédures prévues à l'article 89 et suivants du Code de procédure civile, lesquelles n'avaient plus lieu d'être en l'absence de la partie chargée de signer les reçus relatifs à la réservation de l'appartement. L'appelante n'a pas contesté la cession de l'appartement objet du litige à un tiers, se contentant d'invoquer une contradiction entre le reçu de réservation et l'attestation de renonciation à l'appartement, alors que l'intimée fonde son droit à la restitution de l'acompte sur le fait que l'appelante a cédé l'appartement objet du contrat de réservation à un tiers, ce que l'appelante n'a pas nié, de sorte que le reçu de réservation invoqué dans la demande demeure une preuve opérante dans le litige. Par conséquent, la cour a eu raison de le considérer comme suffisant pour prouver la transaction commerciale et de condamner l'appelante au paiement). En considérant que l'impossibilité de faire comparaître la personne présumée avoir signé le reçu argué de faux imposait d'écarter la procédure d'inscription de faux, tout en se fondant sur ledit reçu pour retenir la dette de la demanderesse au pourvoi, sans procéder à une vérification d'écriture ou ordonner une expertise comparant la signature de ladite employée avec d'autres signatures lui appartenant, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de motivation, l'exposant à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

Par ces motifs
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué, et renvoie la cause et les parties devant la même cour qui l'a rendu, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau, et met les dépens à la charge de la défenderesse au pourvoi.