Mot clé
Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55633	Effet de commerce : la preuve de la contrefaçon de la marchandise vendue constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/06/2024	Rapports fondamentaux, Opposition, Marchandise contrefaite, Lettre de change, Injonction de payer, Garantie du vendeur, Exception opposable, Effet de commerce, Contrefaçon, Contestation sérieuse, Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer
56497	La condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d’un chèque entraîne l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer fondée sur ledit chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/07/2024	Usage de faux, Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Injonction de payer, Faux en écriture bancaire, Décision pénale définitive, Cour de renvoi après cassation, Chèque, Autorité de la chose jugée au pénal, Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer
44533	Sursis à statuer : la plainte avec constitution de partie civile pour faux met en mouvement l’action publique et impose la suspension de l’instance civile (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/12/2021	Sursis à statuer, Procédure civile, Plainte avec constitution de partie civile, Mise en mouvement de l'action publique, Le criminel tient le civil en l'état, Inscription de faux, Faux incident, Dénaturation des faits, Cassation, Action publique
43897	Lettre de change : la condamnation du bénéficiaire pour escroquerie fait obstacle à sa demande en paiement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	04/03/2021	Rejet, Preuve, Opposition à injonction de payer, Non-livraison de la marchandise, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante du jugement pénal, Exception d'inexécution, Effets de commerce, Contestation sérieuse de la créance, Cause de l'obligation
19762	CA,Casablanca,26/9/1997,3206	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	26/09/1997	Contestation sérieuse, Annulation

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