Il résulte des articles 3 et 384 de la loi relative à la procédure pénale que l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée au moyen d’une plainte directe. Par conséquent, encourt la cassation l’arrêt qui, saisi d’une demande d’inscription de faux, refuse de surseoir à statuer en application de l’article 102 du code de procédure civile, au motif que la plainte directe déposée par l’une des parties ne serait pas suffisante pour mettre en mouvement l’action publique.

En statuant ainsi, la cour d’appel a dénaturé la portée de cet acte de procédure et violé les textes susvisés.

Cour de cassation – Chambre commerciale, première section – Arrêt n° 1/840 – en date du 09/12/2021 – Dossier n° 2019/3/3/1902
Vu le pourvoi en cassation formé le 22/07/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Idriss (L.), tendant à la cassation des arrêts rendus par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8223/4406, à savoir l’arrêt définitif n° 3391 du 09/07/2019, et les deux arrêts avant dire droit n° 345 du 24/04/2018 et n° 78 du 29/01/2019.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 04/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 09/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Sur l’irrecevabilité soulevée d’office par la Cour de cassation :

Attendu que le second défendeur au pourvoi, Bellini (A.), n’était pas partie à l’arrêt attaqué et qu’il n’a été statué ni en sa faveur ni à son encontre, ce dont il résulte que le pourvoi en cassation dirigé contre lui est irrecevable en la forme.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, la société (K.N.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête en opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n° 850 du 29/09/2016, soutenant que la reconnaissance de dette sur laquelle se fonde ladite ordonnance a été émise par une personne n’ayant jamais travaillé au sein de sa direction, qui n’était ni actionnaire ni titulaire d’une quelconque responsabilité en son sein, et que son représentant légal est Bellini (A.). Elle a ajouté que l’auteur de la reconnaissance de dette a réussi, par des moyens détournés, à accéder à l’administration, à s’approprier ses cachets et ses papiers, et a établi plusieurs reconnaissances et bons, dont celle faisant l’objet de l’ordonnance d’injonction de payer. Il a établi la reconnaissance de dette au nom de la société opposante pour en bénéficier personnellement et a de nombreux antécédents en matière d’escroquerie. D’autre part, elle a fait valoir que la demande de la défenderesse (la société (S.)) avait déjà été rejetée par un jugement statuant sur le fond du litige. Elle a, en conséquence, sollicité l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer et le rejet de la demande. Après réponse, le jugement a été rendu, rejetant l’opposition et confirmant l’ordonnance d’injonction de payer. La société (K.N.) a interjeté appel de ce jugement. Après que l’intimée a conclu à l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, l’appelante a répliqué et formé une inscription de faux à titre incident contre le certificat de délégation de pouvoirs et la reconnaissance de dette. Elle a également déposé une seconde requête en inscription de faux à titre incident contre l’attestation de remise relative à la notification du jugement. La Cour d’appel de commerce a alors ordonné une enquête, puis une expertise graphologique, et a, par son arrêt attaqué, statué définitivement en déclarant l’appel irrecevable.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse fait grief à l’arrêt de la violation de l’article 102 du Code de procédure civile et des articles 3, 10 et 384 du Code de procédure pénale, ainsi que de la dénaturation des faits, en ce que l’article 102 du Code de procédure civile dispose que : « Si une action principale en faux, indépendante de l’action incidente en faux, est portée devant la juridiction répressive, le tribunal surseoit à statuer sur le civil jusqu’à ce que le juge pénal ait rendu sa décision ». Il en ressort que, lorsqu’une action principale en faux est pendante devant la juridiction répressive, indépendamment de l’action incidente en faux, le tribunal est tenu de surseoir à statuer sur l’action civile et l’action incidente qui en découle jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’action principale en faux, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Or, en l’espèce, la demanderesse a engagé une action incidente en faux devant la cour ayant rendu l’arrêt attaqué, et a également déposé une plainte avec citation directe devant le président du Tribunal de première instance de Kénitra pour faux concernant l’attestation de remise, entachant la signature de Mohammed (A.) en sa qualité de comptable de la demanderesse ; elle a de même déposé une plainte avec citation directe devant le président du Tribunal de première instance de Kénitra pour faux entachant le certificat de délégation de pouvoirs et la reconnaissance de dette sur la base desquels l’ordonnance d’injonction de payer a été rendue. Les dispositions du Code de procédure pénale énoncent que l’action publique « peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent code ». De même, l’article 384 du même code dispose que : « L’action publique est portée devant le tribunal de première instance comme suit : 1- par l’opposition de l’inculpé à l’ordonnance pénale ; 2- par la citation directe délivrée par le procureur du Roi ou la partie civile à l’inculpé et, le cas échéant, aux personnes civilement responsables… ». Il ressort de ces dispositions que l’action publique est également mise en mouvement par la partie civile au moyen d’une citation directe ou d’une plainte avec citation directe devant le Tribunal de première instance. C’est ce qu’a confirmé la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui a affirmé que la partie civile a la faculté de mettre en mouvement l’action publique devant le Tribunal de première instance, notamment dans l’arrêt rendu le 04/11/2019 par la Cour de cassation (anciennement Conseil Suprême) dans le dossier n° 9/1870, affaire n° 07/16175 (publié dans la revue de la jurisprudence du Conseil Suprême, n° 72, p. 322 et s.). Il apparaît ainsi que l’action publique peut être mise en mouvement par la partie civile conformément aux articles 3 et 384 du Code de procédure pénale. Cependant, bien que la demanderesse ait, à toutes les étapes de la procédure devant la cour ayant rendu l’arrêt d’appel et les deux arrêts avant dire droit attaqués, demandé de surseoir à statuer sur l’action civile et l’action incidente en faux, conformément à l’article 102 du Code de procédure civile et à l’article 10 du Code de procédure pénale, la cour a refusé de faire droit à cette demande, violant ainsi les dispositions légales précitées. Elle a également dénaturé les faits en considérant que la plainte avec citation directe était adressée au juge d’instruction et était insuffisante pour mettre en mouvement l’action publique, comme l’énonce la motivation de l’arrêt avant dire droit n° 345 du 24/04/2018. Or, la demanderesse n’a pas adressé sa plainte au juge d’instruction mais au président du Tribunal de première instance, ce qui signifie que l’action publique pour faux concernant l’attestation de remise, le certificat de délégation de pouvoirs et la reconnaissance de dette était pendante et mise en mouvement conformément aux articles 3 et 384 du Code de procédure pénale. Il est donc clair que, bien que la demanderesse ait prouvé l’existence d’une action principale en faux devant la juridiction pénale, la cour a dénaturé les faits, a considéré que l’action pénale n’était pas encore engagée et a refusé de surseoir à statuer, ce qui rend son arrêt, en violation des dispositions légales susmentionnées, passible de cassation.

Attendu que la cour d’appel, dans son arrêt avant dire droit n° 345 du 24/04/2018 ordonnant une enquête, a rejeté la demande de sursis à statuer par la motivation suivante : (le sursis à statuer trouve son fondement de principe dans la règle générale énoncée à l’article 10 du Code de procédure pénale, selon laquelle ‘le criminel tient le civil en l’état’. Pour l’application de cette règle, le législateur a exigé la réunion de plusieurs conditions, à savoir, premièrement, que l’action pénale soit portée devant la juridiction répressive et l’action civile devant la juridiction civile, ce qui signifie qu’il doit y avoir deux actions pendantes devant les juridictions compétentes. Cette condition fait défaut en l’espèce, car l’action publique n’a pas encore été portée ni engagée devant la juridiction répressive. En effet, cette action n’est considérée comme engagée que lorsque le ministère public poursuit l’accusé pour les faits qui lui sont reprochés, ou lorsque le juge d’instruction rend son ordonnance de renvoi. Ce qui n’est pas établi en l’espèce, le juge d’instruction n’ayant pas encore rendu d’ordonnance concernant la plainte qui lui a été soumise ; voir à ce sujet l’arrêt de la Cour de cassation n° 1/20 du 16/01/2014, dossier n° 1037/3/2012). Par conséquent, la demande de sursis à statuer est non fondée et il y a lieu de ne pas y faire droit). Alors que la demanderesse n’a pas déposé sa plainte auprès du juge d’instruction, mais a déposé une plainte avec citation directe dans le cadre des dispositions de l’article 3 du Code de procédure pénale, qui a, à titre exceptionnel, accordé ce droit à la partie lésée en disposant que : « (l’action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats du ministère public. Elle peut aussi être mise en mouvement par les fonctionnaires auxquels la loi a conféré ce droit. Elle peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent code) ». Dès lors, la cour d’appel, en considérant que la demanderesse avait saisi le juge d’instruction d’une plainte et que l’action publique n’avait pas encore été mise en mouvement par ce dernier, alors que la demanderesse avait mis en mouvement l’action publique par une plainte avec citation directe devant la juridiction de jugement, a dénaturé le contenu des pièces du dossier, ce qui a entraîné une violation de la loi, justifiant la cassation de son arrêt.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction d’où il émane pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une cour autrement composée, et condamne les défendeurs aux dépens.

Elle ordonne la mention du présent arrêt sur les registres de ladite juridiction, en marge ou au pied de l’arrêt attaqué.

Ainsi rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d’audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, où siégeait la formation de jugement composée de Monsieur Mohammed EL KADIRI, président de chambre, en qualité de président, et de Messieurs les conseillers : Mohammed SGHIR, rapporteur, Mohamed KARAM, Hicham EL ABOUDI, et Madame Fatima GHELLALOU, membres, en présence de l’avocat général, Monsieur Rachid BENNANI, et avec l’assistance du greffier, Monsieur Nabil EL GUEBLI.

Le Président de la chambre
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier