Encourt la cassation, pour défaut de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel qui adopte les conclusions de rapports d’expertise judiciaire sans répondre aux moyens et critiques sérieux et détaillés soulevés par l’une des parties à l’encontre de ces rapports. En s’appropriant les conclusions des experts sans examiner ni réfuter les arguments précis développés par le demandeur pour en contester la régularité et le bien-fondé, la cour d’appel prive sa décision de fondement.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/839, en date du 09/12/2021, Dossier commercial n° 2019/3/3/1581
Vu le pourvoi en cassation déposé le 18/06/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ali (K.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 577 rendu le 14/02/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° : 2017/8202/4545.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 04/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 09/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’Avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, (B. C. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il exposait être créancier de la défenderesse, (S. A.), à hauteur d’un montant de 665.577,78 dirhams, résultant du solde débiteur de son compte courant. Pour garantir le paiement de cette créance, il a bénéficié d’un cautionnement accordé par les défendeurs Mohammed Adnane (D.) et Badia (B.) à hauteur de cinq millions de dirhams. Il a sollicité la condamnation solidaire de la débitrice principale et de ses cautions à lui payer ledit montant, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’arrêté du compte, soit le 16/08/2016, jusqu’à parfait paiement. Il a également demandé qu’il soit ordonné à la défenderesse de lui délivrer la mainlevée des cautionnements accordés au titre des engagements par signature souscrits en sa faveur, sous peine d’une astreinte de 5 000 dirhams par jour de retard, et qu’il soit considéré comme délié de ses engagements dès le refus d’exécution par la défenderesse. Il a en outre demandé que la contrainte par corps à l’encontre des cautions soit fixée au maximum, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens. Après convocation des défendeurs à l’instance, jugement a été rendu condamnant solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 665.577,78 dirhams, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande jusqu’à parfait paiement, les condamnant aux dépens, fixant la contrainte par corps au minimum à l’encontre des cautions et rejetant le surplus des demandes. Les condamnés ont interjeté appel de ce jugement. Après réponse de l’intimé et la réalisation de deux expertises, la Cour d’appel de commerce a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a rejeté la demande, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la motivation viciée et insuffisante, équivalant à un défaut de motivation, et le défaut de réponse à des moyens de défense régulièrement soulevés, en ce que la Cour qui l’a rendu l’a motivé en énonçant que : « La Cour, considérant que les relevés de compte ne remplissaient pas les conditions légales quant à la mention détaillée et précise des opérations effectuées sur le compte, ainsi qu’à l’origine de la créance, a ordonné avant dire droit une expertise comptable confiée à l’expert Moustapha (M.) afin de déterminer le montant de la créance et des intérêts sur la base des pièces du dossier, des livres de commerce et des contrats liant l’appelante, débitrice principale, et l’intimé. L’expert a conclu dans son rapport que l’appelante n’était pas débitrice envers la banque, que le solde débiteur était erroné et résultait d’écritures incorrectes. La Cour, face à la contestation par l’intimé des conclusions du rapport d’expertise et afin d’éclaircir davantage les aspects du litige, a ordonné une nouvelle expertise confiée à l’expert Mohammed Azzedine (B.), qui a conclu que c’était l’appelante qui était créancière de la banque intimée. Le rapport d’expertise a été jugé conforme aux exigences formelles légales, notamment aux dispositions de l’article 63 du C.P.C., et a été réalisé sur la base des pièces du dossier et des documents des parties, ce qui justifie son homologation. Au vu des conclusions des deux expertises, qui établissent l’absence de dette de l’appelante, l’appel est fondé, ce qui conduit à l’accueillir, à infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, à rejeter la demande, en condamnant l’intimé aux dépens ». Or, les défendeurs n’ont soulevé aucun grief sérieux à l’encontre des relevés de compte produits par le demandeur, se contentant d’une contestation générale dépourvue de tout élément tangible qui aurait pu la justifier. La Cour d’appel, en ordonnant une expertise comptable, n’a pas non plus précisé les conditions légales qu’elle estimait non remplies concernant la mention des opérations effectuées sur le compte. De plus, l’origine de la créance est établie, et une expertise comptable ne peut être ordonnée que si la contestation des relevés de compte est sérieuse, ces derniers constituant un moyen de preuve conformément à l’article 492 du Code de commerce. Malgré cela, une première expertise a été ordonnée avant dire droit et confiée à l’expert Moustapha (M.), qui a produit un rapport que l’on peut qualifier au minimum de non réglementaire et non objectif. Le demandeur a contesté ce rapport, soulignant clairement que l’expert avait nié avoir reçu le relevé de compte bancaire prouvant le virement du solde débiteur du compte courant vers un compte contentieux et l’inscription de sa contrepartie au crédit du compte courant de la société (S. A.), alors qu’il avait bien reçu ce relevé. Le demandeur a produit une lettre signée et visée par l’expert attestant de sa réception le 20/02/2018, jointe à ses conclusions déposées à l’audience du 07/05/2018, ce qui constitue un motif suffisant pour écarter son rapport, qui s’est avéré partial et non objectif, au préjudice injustifié du demandeur et de ses intérêts. De plus, l’expert a outrepassé la mission qui lui était fixée par le jugement avant dire droit, en s’attardant longuement sur l’examen du traité conclu entre la société défenderesse et l’État, un point sans rapport avec l’objet du litige, dans le but d’influencer et d’induire la Cour en erreur. L’expert a également considéré dans son rapport que les cautionnements bancaires accordés avaient un caractère permanent et que la banque n’était pas en droit d’en demander la mainlevée, ce qui est inacceptable et contraire tant aux usages bancaires qu’aux stipulations du contrat de prêt, notamment son article 9, qui prévoit la possibilité de résiliation dans plusieurs cas, dont le plus important est la cessation d’activité. Cette cessation d’activité est d’ailleurs reconnue par la défenderesse elle-même dans sa lettre signée par son représentant légal. Cependant, l’expert n’a pas tenu compte de cette lettre. Il a également écarté le tableau d’amortissement et a créé un tableau qu’il a appelé « tableau d’amortissement » de sa propre imagination, sans tenir compte ni des documents qui lui ont été remis par la banque demanderesse, ni des dispositions du contrat de prêt. Par ailleurs, l’expert a indiqué que la banque demanderesse n’avait pas respecté un différé d’amortissement de deux ans. Au contraire, le demandeur a respecté scrupuleusement les clauses du contrat, en particulier l’article 82 de ce contrat, invoqué par l’expert lui-même pour étayer ses vues. La meilleure preuve en est que la date de signature du contrat est le 04/05/2012, tandis que la date de recouvrement de la première échéance est le 26/10/2014. Concernant le non-respect de la durée du prêt, il ressort du tableau des échéances que la banque a respecté la durée du prêt fixée à 84 mois, incluant 24 mois de différé d’amortissement. Le montant total débloqué, s’élevant à 419.858,00 dirhams, si on le divise par le montant de l’échéance fixé à 20.992,90 dirhams, donne 20 échéances trimestrielles, comme le prévoit l’article 29 du contrat conclu entre les parties. Quant à l’affirmation de l’expert selon laquelle il n’est pas permis de recouvrer les intérêts afférents à la période de franchise de paiement, il est de droit pour la banque de percevoir les intérêts sur la période de différé, qui est de deux ans avant le début du recouvrement des échéances, conformément aux pratiques bancaires. La banque est également en droit de percevoir ces intérêts de plein droit, comme le confirme l’article 495 du Code de commerce, qui énonce que « Les intérêts courent de plein droit au profit de la banque ». Concernant le déblocage partiel du montant du prêt, il convient de noter que l’objet du prêt était l’équipement d’une unité de production de céréales et d’agrumes dans le cadre d’un prêt à moyen terme. Par conséquent, le déblocage devait se faire à la demande de la société, sur présentation des pièces justificatives et des factures pour chaque opération de déblocage, jusqu’à l’utilisation complète du montant du prêt. Il est à noter que la société a cessé ses activités pour des raisons qui lui sont propres, connaissant un arrêt de deux ans et demi, comme le confirme sa correspondance signée par son représentant légal en date du 27/12/2016. Lorsque la Cour du second degré a constaté le sérieux de la contestation de l’expertise par le demandeur, elle a rendu un deuxième arrêt avant dire droit ordonnant une nouvelle expertise comptable confiée à l’expert Mohammed Azzedine (B.), dont le rapport a également été contesté par la banque demanderesse au moyen d’arguments et de moyens de défense sérieux, sollicitant une troisième expertise pour trancher le litige. Cependant, la Cour d’appel a décidé de se fonder sur les deux expertises réalisées, malgré les contestations sérieuses dont elles faisaient l’objet ainsi que leurs conclusions. Elle a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande à tort. Sa motivation indique en effet que le rapport d’expertise était conforme aux exigences formelles légales, notamment l’article 63 du C.P.C., et qu’il avait été réalisé sur la base des pièces du dossier et des documents des parties, ce qui, selon la même motivation, justifiait son homologation. Or, le demandeur a contesté de manière sérieuse et objective les premier et second rapports d’expertise. Il a fourni la preuve que l’expert avait bien reçu les documents de sa part, mais avait choisi de ne pas en tenir compte, ni même de les mentionner dans son rapport. L’expert a même nié avoir reçu la plupart de ces documents de la part du demandeur, ce qui explique la contestation sérieuse du demandeur à l’encontre des deux rapports. La Cour d’appel ne pouvait donc affirmer que les deux expertises et leurs conclusions avaient été établies sur la base des pièces du dossier et des documents des parties, car le demandeur a prouvé concrètement le contraire, ce qui démontre la partialité des deux experts en faveur des défendeurs. De plus, dans ses conclusions déposées à l’audience du 27/12/2018, le demandeur a formulé plusieurs griefs à l’encontre du rapport d’expertise, notamment le fait que l’expert a outrepassé sa mission fixée par le jugement avant dire droit et a prétendu que la banque avait tardé à délivrer les cautionnements à la société (S. A.). Son rapport contenait également plusieurs contre-vérités et contradictions, et n’a pas tenu compte des correspondances du demandeur accompagnées de nombreux documents. Il a également prétendu que le demandeur n’avait pas respecté la durée du prêt et n’avait pas le droit de percevoir les intérêts relatifs à la période de franchise de paiement. Le demandeur a également soulevé plusieurs moyens de défense concernant les conclusions du rapport d’expertise sur le déblocage partiel du montant du prêt. Compte tenu de tous les moyens de défense soulevés ci-dessus, le demandeur a sollicité une contre-expertise pour trancher le litige avec certitude. Cependant, la Cour d’appel s’est fondée sur les deux expertises réalisées, malgré leur non-conformité et leur manque d’objectivité, et a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande, sans répondre aux moyens de défense du demandeur soulevés de manière sérieuse et légitime. Et ce, bien que les défendeurs n’aient pas nié le déblocage d’une partie importante du prêt et l’absence de preuve du remboursement de ses échéances et des intérêts y afférents pendant toute la période de la réclamation. La Cour d’appel n’a pas répondu à ce point dans son arrêt attaqué. Elle n’a pas non plus répondu à l’existence de la lettre de la société débitrice principale datée du 27/12/2016, dans laquelle elle demandait à la banque de ne pas débloquer le reste du prêt en raison de difficultés entravant l’exploitation des terres agricoles louées à l’État. Elle n’a discuté de cette correspondance ni pour l’accueillir ni pour la rejeter, malgré son impact et son influence sur l’issue du litige, alors qu’elle constitue une reconnaissance de la relation d’affaires et de la dette à hauteur des montants réclamés jusqu’au 27/12/2016 et des intérêts qui en découlent. Cela rend l’arrêt attaqué passible de cassation.

Attendu que, si la Cour n’est pas tenue de répondre aux moyens de défense non fondés et sans incidence sur sa décision, elle est en revanche tenue de répondre et de réfuter les moyens de défense sérieux soulevés par les parties au litige ; que la banque demanderesse a soulevé, dans ses conclusions postérieures à la première expertise réalisée par l’expert Moustapha (M.), un ensemble de moyens de défense et de griefs consistant en ce que l’expert a nié avoir reçu le relevé de compte bancaire prouvant le virement du solde débiteur du compte courant vers un compte contentieux et l’inscription de sa contrepartie au crédit du compte courant de la société (S. A.), bien qu’il l’ait effectivement reçu. Le demandeur a produit la lettre signée et visée par l’expert attestant de sa réception le 20/02/2018, jointe à ses conclusions déposées à l’audience du 07/05/2018. Il a également soutenu que l’expert avait outrepassé sa mission fixée par le jugement avant dire droit, en s’attardant longuement sur l’examen du traité conclu entre la société défenderesse et l’État, un point sans rapport avec l’objet du litige, dans le but d’influencer et d’induire la Cour en erreur. Il a de même fait valoir que l’expert avait considéré que les cautionnements bancaires accordés avaient un caractère permanent et que la banque n’était pas en droit d’en demander la mainlevée, ce qui est inacceptable et contraire tant aux usages bancaires qu’aux stipulations du contrat de prêt, notamment son article 9, qui prévoit la possibilité de résiliation dans plusieurs cas, dont le plus important est la cessation d’activité. Cette cessation d’activité est d’ailleurs reconnue par la défenderesse elle-même dans sa lettre signée par son représentant légal. Cependant, l’expert n’a pas tenu compte de cette lettre. Il a également reproché à l’expert d’avoir écarté le tableau d’amortissement et d’avoir utilisé un tableau d’amortissement de sa propre imagination, sans tenir compte ni des documents qui lui ont été remis par la banque demanderesse, ni des dispositions du contrat de prêt. L’expert a également considéré que la banque demanderesse n’avait pas respecté un différé d’amortissement de deux ans, alors qu’elle avait respecté scrupuleusement les clauses du contrat, en particulier l’article 82 de ce contrat, invoqué par l’expert lui-même pour étayer ses vues. La meilleure preuve en est que la date de signature du contrat est le 04/05/2012, tandis que la date de recouvrement de la première échéance est le 26/10/2014. L’expert a également considéré à tort qu’il n’était pas permis de recouvrer les intérêts afférents à la période de franchise de paiement, alors qu’il est de droit pour la banque de percevoir les intérêts sur la période de différé, qui est de deux ans avant le début du recouvrement des échéances, conformément aux pratiques bancaires, et que la banque est également en droit de percevoir ces intérêts de plein droit, comme le confirme l’article 495 du Code de commerce, qui énonce que « Les intérêts courent de plein droit au profit de la banque ». Il a observé que, s’agissant du déblocage partiel du montant du prêt, que l’expert a reproché à la banque de ne pas avoir respecté, l’objet du prêt était l’équipement d’une unité de production de céréales et d’agrumes dans le cadre d’un prêt à moyen terme, et que par conséquent, le déblocage devait se faire à la demande de la société, sur présentation des pièces justificatives et des factures pour chaque opération, jusqu’à l’utilisation complète du montant du prêt, notant que la société avait cessé ses activités pour des raisons qui lui sont propres, connaissant un arrêt de deux ans et demi, comme le confirme sa correspondance signée par son représentant légal en date du 27/12/2016. De plus, par ses conclusions déposées à l’audience du 27/12/2018, il a soulevé plusieurs griefs à l’encontre du second rapport d’expertise de l’expert Mohammed Azzedine (B.), notamment le fait qu’il a outrepassé sa mission fixée par le jugement avant dire droit et a prétendu que la banque avait tardé à délivrer les cautionnements à la société (S. A.). Il a ajouté que son rapport contenait plusieurs contre-vérités et contradictions, et n’avait pas tenu compte des correspondances du demandeur accompagnées de nombreux documents. L’expert a également prétendu que le demandeur n’avait pas respecté la durée du prêt et n’avait pas le droit de percevoir les intérêts relatifs à la période de franchise de paiement. Le demandeur a également soulevé plusieurs moyens de défense concernant les conclusions du rapport d’expertise sur le déblocage partiel du montant du prêt. Cependant, la Cour qui a rendu l’arrêt attaqué a motivé sa décision en énonçant que « considérant que les relevés de compte ne remplissaient pas les conditions légales quant à la mention détaillée et précise des opérations effectuées sur le compte, ainsi qu’à l’origine de la créance, elle a ordonné avant dire droit une expertise comptable confiée à l’expert Moustapha (M.) afin de déterminer le montant de la créance et des intérêts sur la base des pièces du dossier, des livres de commerce et des contrats liant l’appelante, débitrice principale, et l’intimé. L’expert a conclu dans son rapport que l’appelante n’était pas débitrice envers la banque, que le solde débiteur était erroné et résultait d’écritures incorrectes. La Cour, face à la contestation par l’intimé des conclusions du rapport d’expertise et afin d’éclaircir davantage les aspects du litige, a ordonné une nouvelle expertise confiée à l’expert Mohammed Azzedine (B.), qui a conclu que c’était l’appelante qui était créancière de la banque intimée. Le rapport d’expertise a été jugé conforme aux exigences formelles légales, notamment aux dispositions de l’article 63 du C.P.C., et a été réalisé sur la base des pièces du dossier et des documents des parties, ce qui justifie son homologation. Au vu des conclusions des deux expertises, qui établissent l’absence de dette de l’appelante, l’appel est fondé, ce qui conduit à l’accueillir, à infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, à rejeter la demande ». Ce faisant, elle n’a pas répondu aux griefs et moyens de défense sérieux invoqués par le demandeur à l’encontre des deux expertises qu’elle a conjointement retenues, ni ne les a écartés par une motivation recevable. Son arrêt, entaché sur ce point d’un défaut de motivation, encourt la cassation.

Attendu que l’intérêt d’une bonne administration de la justice et celui des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même Cour qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une cour autrement composée, et condamne les défendeurs aux dépens.

Elle ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite Cour, en marge ou à la suite de l’arrêt attaqué.