Ne viole aucune règle de procédure la cour d’appel qui, après avoir constaté l’absence de l’avocat d’une partie à l’audience de renvoi dont la date avait été fixée contradictoirement à une audience antérieure, met l’affaire en délibéré sans procéder à une nouvelle notification. En effet, la partie dont l’avocat a été dûment avisé de la date de l’audience mais a choisi de ne pas comparaître est réputée informée de la mesure de mise en délibéré prise lors de cette audience.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt numéro 1/838, rendu le 09/12/2021 dans le dossier commercial numéro 2019/3/3/1473

Vu le pourvoi en cassation formé le 18/06/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Khalid (Gh.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5901 rendu le 23/11/2015 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8221/1735.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de clôture et de communication de la cause en date du 04/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 09/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Sghir, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que l’intimée (A. M. A.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait être créancière de la société intimée (S.) pour une somme de 8.409.989,31 dirhams, résultant d’un prêt à moyen terme. Elle a ajouté que le demandeur au pourvoi, Mohammed (N.), lui a consenti un cautionnement personnel et solidaire à hauteur de 2.800.000 dirhams, ainsi qu’un second cautionnement pour la société débitrice au titre d’un contrat de prêt en compte courant, à hauteur de 1.550.000 dirhams. Elle a sollicité la condamnation de la société (S.) et de sa caution à lui payer solidairement la somme de 8.409.989,31 dirhams, majorée des intérêts bancaires et de la taxe sur la valeur ajoutée, du 01/07/2012 jusqu’à la date du paiement, ainsi qu’une indemnité pour retard de paiement d’un montant de 5.000 dirhams. Après que les défendeurs eurent soulevé une exception d’incompétence d’attribution, un jugement avant dire droit a été rendu déclarant le Tribunal de commerce compétent pour statuer sur le litige, lequel jugement a été confirmé en appel. La demanderesse a alors présenté une requête en rectification assortie d’une demande de mise en cause d’un tiers, exposant avoir omis de mettre en cause la société (A. P.) et la société (I.), tirés des lettres de change escomptées et revenues impayées, d’une valeur de 543.911,50 dirhams, et sollicitant la rectification de ses conclusions afin d’obtenir la condamnation de la société débitrice, de sa caution et des tirés des lettres de change à lui payer la somme mentionnée dans la requête introductive d’instance. Le jugement sur le fond a déclaré la requête en rectification et la demande de mise en cause irrecevables, et a déclaré la requête introductive recevable. Au fond, il a condamné les premier et deuxième défendeurs, solidairement entre eux, à payer à la demanderesse la somme de 8.409.989,31 dirhams, en limitant la dette de la caution à la somme de 2.800.000 dirhams, et en fixant la contrainte par corps à son minimum à l’encontre de ce dernier, et a rejeté le surplus des demandes. Cet arrêt a été confirmé par la Cour d’appel de commerce, laquelle l’a réformé en limitant la dette de la caution à la somme de 4.350.000 dirhams, en assortissant la somme allouée des intérêts légaux à compter du 23/03/2015, en rectifiant la dénomination de la demanderesse en (A. M. A.) et en précisant que son avocate est Maître Fadila (S.). C’est l’arrêt attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des droits de la défense, au motif qu’il avait précédemment soutenu ne pas avoir signé le contrat de prêt et n’avoir aucun lien avec le litige ; que la dette réclamée est infondée ; que les relevés de compte produits sont non conformes à l’article 496 du Code de commerce et ne comportent pas les mentions obligatoires ; qu’il n’a jamais reçu de relevé bancaire ; que l’intimée n’a pas été en mesure de déterminer la dette de la société (S.) ; qu’il ne détient qu’un seul compte auprès de l’intimée, alors que celle-ci a produit des relevés portant les numéros de plusieurs comptes ; que le taux d’intérêt appliqué par l’intimée est contraire aux circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib ; qu’il a versé des sommes importantes de la dette, qui ne dépassait pas 1.800.000 dirhams, lesquelles n’ont pas été imputées par l’intimée sur le montant total de la dette ; et que les contrats de prêt produits par l’intimée ne respectent pas les normes en vigueur dans le domaine bancaire. Il a ajouté qu’en raison du fait qu’il n’a pas signé le contrat de prêt, il a sollicité qu’une expertise comptable soit ordonnée afin de constater l’inexistence de la dette et le fait qu’il n’a pas signé le contrat de prêt. Cependant, la cour, auteur de l’arrêt attaqué, n’a pas répondu à ces moyens de défense et n’a pas motivé sa décision, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que le jugement qui a déterminé la dette et condamné la société (S.) et le demandeur en sa qualité de caution est celui rendu par le Tribunal de commerce, jugement que le demandeur n’a pas frappé d’appel. C’est ce jugement qui s’est fondé sur le contrat de prêt et les relevés de compte. Quant à l’arrêt d’appel attaqué, il s’est borné à confirmer le jugement de première instance, et a également considéré le demandeur comme caution pour la somme de 1.550.000 dirhams. Il a aussi assorti la somme allouée des intérêts légaux. Or, les ajouts apportés par l’arrêt d’appel ne sont pas visés par le moyen, le grief qu’il contient portant sur ce qui a été jugé en première instance, d’où il suit que le moyen est irrecevable.

Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation, réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des règles de procédure, tirée de la violation des articles 335 et 388 du Code de procédure civile, pour défaut de notification de l’ordonnance de clôture et de communication aux parties de la date de la dernière audience, au motif que l’arrêt attaqué ne contient aucune mention indiquant que la cour a notifié l’ordonnance de clôture ou a informé les parties du jour où l’affaire a été mise en délibéré. Ceci constitue une violation de l’article 359 du Code de procédure civile, justifiant la cassation de l’arrêt.

Mais attendu que l’affaire n’a pas été renvoyée au cabinet du conseiller rapporteur et aucune ordonnance de clôture n’a été rendue, de sorte que la cour ne saurait se voir reprocher de ne pas l’avoir notifiée aux parties. Quant au grief tiré du défaut d’information des parties de la date de l’audience à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, il ressort des procès-verbaux d’audience en appel qu’à l’audience du 12/10/2018, l’avocat de l’appelante – l’intimée – a comparu, et l’avocate de l’intimé – le demandeur au pourvoi – Maître (S.), a également comparu et a sollicité un délai pour répliquer. La cour a renvoyé l’affaire à l’audience du 09/11/2018, à laquelle l’avocat de l’appelante a comparu, tandis que l’avocate de l’intimé ne s’est pas présentée. L’affaire a alors été considérée en état et mise en délibéré au 23/11/2018. Ainsi, l’avocate du demandeur au pourvoi était informée de la date de l’audience précédant la mise en délibéré, et c’est elle qui ne s’est pas présentée à l’audience où l’affaire a été mise en délibéré. Par conséquent, l’affaire ayant été mise en état à l’audience, la cour n’était pas tenue de notifier un avis de mise en délibéré au demandeur. La cour n’a donc violé aucune règle de procédure, et l’article 388 du Code de procédure civile invoqué est sans rapport avec la question de la notification et de l’information des parties de l’audience de délibéré, mais concerne le conflit de compétence. Le moyen est dénué de tout fondement.

Sur le troisième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des règles de procédure pour défaut de préparation du rapport par le conseiller rapporteur et défaut de lecture de celui-ci, au motif qu’il ressort de la deuxième page de l’arrêt attaqué que celui-ci atteste de l’existence du rapport du conseiller rapporteur et de ce qu’il n’a pas été lu, sur dispense du président et sans opposition des parties. Or, il ressort des procès-verbaux d’audience qu’ils ne contiennent aucune mention de la dispense accordée par le président au conseiller rapporteur de lire son rapport, ni de l’absence d’opposition des parties. Ceci porte atteinte aux droits et aux intérêts des parties, ce qui justifie la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu qu’il ne ressort pas de l’arrêt attaqué qu’il contienne la mention « Vu le rapport de Monsieur le conseiller rapporteur, dont il n’a pas été donné lecture sur dispense du président et sans opposition des parties ». Le grief est contraire à la réalité des faits, et le moyen est donc irrecevable.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.