| 44722 |
Courtage d’assurance : la prescription de l’action en paiement des primes est soumise au délai de cinq ans du Code de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
02/09/2020 |
Rejet, Recouvrement de primes, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Prescription, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Distinction des prescriptions civile et commerciale, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assurance |
| 45781 |
Bail commercial et obligation de paiement : Le preneur est en demeure lorsqu’il effectue son offre de paiement à une adresse erronée, dès lors que les documents joints à la mise en demeure lui permettaient de connaître l’adresse exacte du nouveau bailleur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
24/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Pièces jointes, Paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Défaut du preneur, Bail commercial, Adresse du bailleur |
| 44534 |
Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/12/2021 |
Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial |
| 43417 |
Saisie d’un fonds de commerce : L’action en revendication du tiers-propriétaire est irrecevable après l’adjudication définitive du bien vendu aux enchères |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/06/2025 |
دعوى الاستحقاق, Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tiers propriétaire, Saisie exécution, Forclusion, Fonds de commerce, Action en revendication |
| 43404 |
SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
16/10/2018 |
Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale |
| 43343 |
Nullité d’une assemblée générale de SARL : le défaut de convocation d’un associé et le non-respect de la procédure de l’augmentation de capital par compensation de créances |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
25/02/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Procédure, Nullité, Gérant, Défaut de convocation, Convocation des associés, Compensation de créances, Augmentation de capital, Associé, Assemblée générale extraordinaire |
| 43327 |
Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Société de fait, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise comptable, Contrat de travail, Apport en industrie |
| 37590 |
Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/04/2018 |
هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire |
| 37019 |
Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
30/05/2019 |
طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe |
