Une cour d'appel retient à bon droit que l'action en recouvrement de primes d'assurance intentée par une compagnie d'assurance contre son courtier, agissant tous deux en qualité de commerçants, relève de la prescription quinquennale prévue par l'article 5 du Code de commerce, et non de la prescription annale des actions en paiement des prestations périodiques. Justifie également sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de contrat de courtage écrit, déduit l'existence de la relation contractuelle des attestations d'assurance établies par le courtier au nom de l'assureur, ces documents constituant une preuve suffisante en matière commerciale.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 259/3, rendu le 02/09/2020, dans le dossier commercial n° 2019/3/3/387

Vu le pourvoi en cassation déposé le 17/12/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mustapha (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3926 rendu le 02/08/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8232/2932.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 15/07/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 02/09/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAIK.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, (T. S.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête dans laquelle elle exposait entretenir des relations commerciales avec la défenderesse, (K. W. A.), en qualité d'intermédiaire d'assurance pour son compte en matière d'assurance automobile ; que cette dernière s'était toutefois abstenue de verser un ensemble de primes d'assurance qu'elle avait encaissées pour son compte auprès des clients, pour un montant s'élevant à 177.824,07 dirhams, selon le relevé de la situation du compte de la défenderesse arrêté au 30/11/2016 et extrait de ses livres de commerce ; que la défenderesse a refusé de payer ledit montant malgré une mise en demeure, la demanderesse sollicitant sa condamnation au paiement dudit montant, assorti de dommages-intérêts d'au moins 4.000,00 dirhams et des intérêts légaux... Après réponse de la défenderesse exposant que la demanderesse n'avait pas produit le contrat de courtage définissant les droits de chaque partie, que l'action était prescrite et qu'elle n'était redevable d'aucune somme, le relevé de compte étant une pièce établie unilatéralement, le tribunal a ordonné une expertise, puis a rendu son jugement condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 177.454,39 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande, jugement confirmé par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur la première branche du premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de la loi, du défaut de base légale et du défaut de motivation, au motif qu'elle a soutenu, à tous les stades de la procédure, l'irrecevabilité de l'action en l'absence de production par la défenderesse d'un contrat écrit prouvant la relation les unissant ; qu'en l'absence d'un contrat de courtage, la cour ne pouvait déterminer le fondement de la relation commerciale entre les parties, car le contrat de courtage constitue la référence pour établir la situation juridique des parties ; qu'il est en outre inconcevable qu'une compagnie d'assurance de l'envergure de la défenderesse traite avec un intermédiaire d'assurance sans conclure un contrat écrit définissant leurs droits et obligations respectifs. En statuant comme elle l'a fait, sans se fonder sur un contrat de courtage, la cour d'appel, tout comme le tribunal de première instance, a violé la loi et a rendu une décision dénuée de base légale et de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur l'arrêt attaqué, a rejeté l'exception soulevée par la demanderesse au pourvoi, tendant à l'irrecevabilité de l'action pour défaut de production du contrat de courtage d'assurance, en retenant que : { L'examen des pièces jointes, et notamment des attestations d'assurance, révèle et confirme l'existence d'une relation de courtage entre les parties ; au surplus, la demanderesse au pourvoi ne conteste pas la relation commerciale avec l'intimée ni la réception des attestations d'assurance }, motivation par laquelle la cour a expliqué que les attestations d'assurance jointes à la requête introductive d'instance, émises par la défenderesse, indiquent que la demanderesse au pourvoi est l'intermédiaire d'assurance, ce qui constitue un fondement suffisant pour prouver l'existence du contrat de courtage entre les parties. Cet élément n'a pas été critiqué par la demanderesse au pourvoi et fonde légalement l'arrêt sur ce point, tout en apportant une réponse explicite aux arguments développés dans le moyen, contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi. La branche du moyen est dénuée de fondement, et pour ce qui est contraire à la réalité des faits, elle est irrecevable.

Sur la deuxième branche du premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de l'article 389 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et du défaut de motivation, au motif qu'elle a soulevé à tous les stades de la procédure l'exception de prescription de l'action, conformément à la disposition précitée, considérant que les primes d'assurance réclamées constituent des paiements périodiques, pour les années 2007 et de 2013 à 2015, et que ces paiements se prescrivent par un an, s'agissant d'une affaire de courtage. Par conséquent, la demande était prescrite. La cour d'appel n'a pas examiné cette exception ni n'y a répondu, rendant ainsi un arrêt qui viole la disposition invoquée, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur l'arrêt attaqué, a rejeté l'exception de prescription de l'action de la défenderesse soulevée par la demanderesse au pourvoi, en retenant que : { S'agissant de l'invocation par la demanderesse au pourvoi des dispositions de l'article 389 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui fixe le délai de prescription à un an, cette exception est rejetée dès lors que le litige entre les parties découle de la relation entre la compagnie d'assurance et son intermédiaire en vue du recouvrement de sommes d'argent. Par conséquent, la prescription applicable en l'espèce est la prescription quinquennale prévue à l'article 5 du Code de commerce, s'agissant d'un litige entre deux commerçants. Ainsi, la présente action n'est pas atteinte par la prescription }. Cette motivation, exempte de critique, fait une saine application de l'article 5 du Code de commerce, qui régit l'espèce, dès lors qu'il s'agit d'un litige commercial entre deux sociétés commerciales relatif à leurs activités commerciales, et n'est pas soumise à la prescription prévue à l'article 389 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, lequel n'est pas applicable en l'espèce. Sa motivation susmentionnée constitue une réponse explicite à ce qu'a soutenu la demanderesse au pourvoi dans ses moyens d'appel. Le grief tiré du défaut de réponse manque en fait. Par conséquent, la branche du moyen est dénuée de fondement, et pour ce qui est contraire à la réalité des faits, elle est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour d'appel a fondé sa décision sur une expertise qui n'était pas contradictoire, en violation de l'article 63 du Code de procédure civile, et qui n'était pas conforme à la loi pour n'avoir pas mentionné ni pris en compte tous les paiements effectués par la demanderesse au pourvoi. Elle a soutenu ce point dans ses conclusions devant la cour d'appel, mais cette dernière n'y a pas répondu. L'experte a bien reçu les observations écrites de la demanderesse au pourvoi et en a accusé réception, mais ne les a pas incluses dans son rapport, y joignant au contraire d'autres observations différentes de celles soumises. Elle n'a pas mené l'expertise à la date fixée, soit le 05/10/2017, jour où la représentante de la demanderesse au pourvoi s'est présentée et lui a remis ses observations et les pièces jointes, mais a choisi de procéder à l'expertise le 16/10/2017 avec la défenderesse, sans la présence de la demanderesse au pourvoi et sans confronter les parties ni débattre des pièces produites par chacune. Son expertise est donc nulle et en violation de la loi. L'expertise menée en première instance par Najwa (B.) n'est qu'une simple reformulation de la requête introductive d'instance. La demanderesse au pourvoi a également soulevé à toutes les étapes que la créance avait été comptabilisée deux fois, la première page du relevé de compte ayant été reproduite à deux reprises avec les mêmes numéros de polices d'assurance que ceux de la première page, ces dossiers étant des doublons pour lesquels la défenderesse avait déjà perçu les montants dus. Cependant, l'experte n'a pas mentionné ce point et n'a pas examiné les preuves fournies par la demanderesse au pourvoi, qui établissaient que la défenderesse en avait perçu la valeur. De plus, elle n'a pas indiqué dans son rapport que la police d'assurance n° 063085121503936 concernait un contrat d'assurance à durée déterminée, mais l'a considérée comme un contrat à exécution successive, renouvelable, alors qu'il s'agissait d'un contrat d'assurance pour la chasse nécessitant une autorisation des autorités et son renouvellement annuel, ce qui en fait un contrat à durée déterminée d'un an. Elle n'a pas non plus tenu compte des contrats d'assurance annulés, bien que la défenderesse ait reçu les demandes d'annulation et de résiliation, modifiant ainsi les faits et les déclarations de la demanderesse au pourvoi. La police d'assurance n° 03083401361708 concerne le même véhicule et le même propriétaire, et le paiement a été effectué via la police n° 03083401361710 car le propriétaire est passé d'une personne physique à une société, et il n'est pas prouvé qu'il y ait eu un double paiement. Elle n'a pas mentionné dans son rapport que la police n° 03083410361693, dont la prime a été réglée par le chèque n° 9408592, aurait dû donner lieu à un remboursement des sommes excédentaires, car cette assurance a été souscrite au profit d'une représentation diplomatique exonérée de taxes, et l'experte aurait dû le mentionner dans son rapport ou déduire ce montant. Concernant la police n° 030383411361853, dont la prime a été payée par le chèque n° 0728212 tiré sur (M. M.), l'experte ne l'a pas prise en compte bien que la demanderesse au pourvoi ait prouvé son paiement en première instance. Elle n'a pas non plus comptabilisé dans son rapport trois chèques pour les montants suivants : 26.460,48 dirhams – 17.610,08 dirhams – 37.653,02 dirhams, tirés sur (M. M.), que la défenderesse a reçus et encaissés selon les relevés produits. Le premier chèque, n° 1171400, a été reçu par la défenderesse en règlement d'un ensemble d'attestations d'assurance précédemment souscrites avec des clients. La relation commerciale avec la défenderesse reposait principalement sur la compensation comme mode de paiement, la demanderesse au pourvoi se substituant à la défenderesse pour indemniser les clients pour les dommages subis du fait des risques assurés, et la défenderesse déduisant ces montants de la valeur des attestations d'assurance. L'experte n'a pas demandé à la défenderesse de lui présenter le contrat de courtage ni de le lui fournir. Malgré cela, la cour d'appel a fondé sa décision sur ce rapport d'expertise en dépit de ses lacunes et irrégularités, et malgré les critiques formulées par la demanderesse au pourvoi. Son arrêt est donc entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur l'arrêt attaqué, a rejeté les critiques formulées par la demanderesse au pourvoi à l'encontre du jugement entrepris, par une motivation énonçant que : { S'agissant de la contestation de l'expertise, elle demeure non sérieuse, d'autant qu'à l'examen dudit rapport, il apparaît qu'il a été réalisé conformément aux dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, que l'expert désigné a consulté les livres de commerce et les documents qui lui ont été soumis par les deux parties, et qu'il a procédé à une comptabilité entre elles après avoir détaillé chaque opération et déterminé le paiement y afférent. Le jugement attaqué est sainement motivé, notamment en ce qu'il a répondu aux exceptions soulevées et a déterminé le montant de la créance après avoir ordonné une expertise comptable remplissant toutes les conditions de forme et de fond }. Cette motivation répond à la critique concernant le caractère non contradictoire de l'expertise et la violation de l'article 63 du Code de procédure civile, et est conforme à la réalité du dossier qui était soumis aux juges du fond. En effet, il ressort du rapport d'expertise que l'experte a convoqué la demanderesse au pourvoi, que son représentant légal a comparu et a fait ses déclarations, lesquelles ont été consignées par l'experte qui a fait état des documents joints à la déclaration écrite tels quels, sans en dénaturer le contenu d'une manière qui aurait entraîné une violation de la loi. Elle a également mentionné toutes les polices d'assurance établies par la demanderesse au pourvoi en sa qualité d'intermédiaire pour la défenderesse, pour lesquelles la demanderesse au pourvoi n'a pas prouvé le versement à la défenderesse des sommes perçues auprès des clients en vertu de ces polices. De plus, s'agissant des chèques que la demanderesse au pourvoi prétend que l'experte n'a pas examinés et dont elle n'a pas déduit la valeur du montant total de la créance, il a été établi par cette dernière qu'ils ne concernaient pas les polices d'assurance dont le paiement est réclamé dans la présente affaire. Concernant l'allégation de la demanderesse au pourvoi d'un double paiement de certaines polices d'assurance au motif que la défenderesse en aurait répété les numéros dans le relevé de compte, l'experte a établi que cette allégation était infondée, car chaque montant correspondait à un reçu, s'agissant d'un premier montant et d'un montant complémentaire. Ainsi, la cour d'appel, statuant sur l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'expertise remplissait les conditions de forme requises par la loi et a rejeté l'exception de la demanderesse au pourvoi fondée sur la violation de l'article 63 du Code de procédure civile, et qui a en outre estimé que l'expertise était précise, détaillée, et répondait à tous les points du jugement avant dire droit, la demanderesse au pourvoi n'ayant pas prouvé le paiement, n'a violé aucune disposition légale en confirmant le jugement entrepris en se fondant sur le rapport d'expertise susmentionné. Son arrêt est suffisamment motivé. Le moyen est dénué de fondement, et pour ce qui est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, où siégeait la formation de jugement composée de Monsieur Abdelilah HNINE, Président de chambre, Président, et des conseillers, Messieurs Mohammed SGHIR, rapporteur, Mohamed OUAZZANI TAYBI, Abdelilah ABOU Al AYAD et Hicham EL ABBOUDI, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAIK, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Nabil EL KABLI.