| 44741 |
Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l’assureur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/02/2020 |
Sinistre, Rejet, Prêt immobilier, Opposabilité, Obligation d'information, Invalidité, Établissement de crédit souscripteur, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Bénéficiaire, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Acceptation tacite |
| 44469 |
Fonds de commerce : La vente forcée est valablement dirigée contre l’employeur désigné dans un jugement social antérieur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
28/10/2021 |
Vente du fonds de commerce, Saisie exécution, Rejet, Qualité à défendre, Opposabilité, Jugement prud'homal, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Créance salariale, Copropriété, Autorité de la chose jugée, Action en justice |
| 44526 |
Saisie immobilière : la sommation délivrée au nom du débiteur décédé est nulle lorsque le créancier a connaissance du décès (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
09/12/2021 |
Voies d'exécution, Succession, Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Nullité, Inscription au registre foncier, Héritiers, Connaissance du décès par le créancier, Capacité d'ester en justice |
| 44197 |
Cassation et renvoi : L’obligation pour la cour de renvoi de statuer sur la demande en restitution des sommes versées en exécution de l’arrêt cassé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Restitution des sommes versées, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de statuer, Exécution d’une décision de justice, Effets de la cassation, Défaut de motivation, Décision annulée, Cour de renvoi, Cassation, Arrêt de cassation |
| 43918 |
Voies d’exécution : la régularité d’une saisie s’apprécie au regard de la mise en demeure qui la fonde (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
25/02/2021 |
Voies d'exécution, Validité, Sûreté, Saisie-exécution, Rejet, Régularité de la procédure, Nullité, Nantissement, Mise en demeure, Erreur sur l'objet |
| 43480 |
Présomption de propriété du débiteur saisi : la possession des biens meubles dans les locaux du débiteur fait obstacle à une action en revendication fondée sur une facture imprécise et non-concordante. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
09/04/2025 |
Saisie exécution, Preuve de propriété, présomption de propriété, Possession vaut titre, Facture, Difficulté d'exécution, Biens mobiliers, Action en revendication |
| 43447 |
L’appel contre une ordonnance de référé refusant la suspension de l’exécution devient sans objet lorsque cette suspension est accordée par une ordonnance ultérieure. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
26/02/2025 |
Tierce-propriété, Suspension de l'exécution, Saisie exécution, Ordonnance sur référé, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Biens meubles, Appel sans objet, Action en revendication |
| 43431 |
Saisie mobilière : La présence des biens au siège social d’une société tierce constitue une possession valant titre de propriété et justifie l’accueil de l’action en revendication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
16/10/2018 |
Tiers saisi, Siège social, Saisie exécution, Registre de commerce, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Personnalité morale, Biens mobiliers, Action en revendication |
| 43430 |
Saisie sur saisie : la saisie-exécution sur des biens déjà saisis n’est pas nulle mais vaut simple opposition sur le produit de la vente |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
26/02/2025 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie sur saisie, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Privilège, Opposition, Nullité, Biens meubles, Agent d'exécution |
| 43367 |
Concours de créanciers : La saisie-exécution ne fait pas sortir le bien du patrimoine du débiteur et n’empêche pas l’intervention d’autres créanciers |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
29/01/2025 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie exécution, Saisie arrêt, Patrimoine du débiteur, Distribution par contribution, Concours de créanciers, Cession de créance, Boni de liquidation |
| 31604 |
Saisie conservatoire et abus de droit: la Cour d’appel sanctionne la passivité du créancier (Cour d’appel de Cassablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/12/2023 |
رفع اليد, تعسف, تراخي, الغاء, Saisie conservatoire, Recours en annulation, Mainlevée, Forclusion, Abus de droit |
| 29104 |
Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Vente aux enchères |
22/09/2022 |
محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée |
| 15602 |
Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
10/04/2017 |
عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم, Condition d'ouverture, Finalité des procédures collectives, Insuffisance de la preuve, Liquidation judiciaire, Notion de cessation des paiements, Recouvrement de créance, Rejet de la demande, Saisie infructueuse, Charge de la preuve, إثبات التوقف عن الدفع, تصفية قضائية, تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ, توقف عن الدفع, حجز تنفيذي غير كاف, رفض طلب فتح التصفية, شرط موضوعي, صعوبات المقاولة, اختلال في الموازنة المالية, Cessation des paiements |
| 18820 |
Redressement judiciaire : la saisie conservatoire, simple mesure de protection, échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (Cass. adm. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
28/05/2006 |
Voie d'exécution, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Procédure de redressement judiciaire, Mesure conservatoire, Mainlevée, Infirmation partielle, Distinction, Créance fiscale, Arrêt des poursuites individuelles |
| 19129 |
Redressement judiciaire : Le jugement d’ouverture paralyse toute mesure d’exécution, y compris une saisie fondée sur un jugement définitif antérieur (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
05/01/2005 |
Syndic, Suspension des mesures d'exécution, Saisie exécution, Rejet, Redressement judiciaire, Mainlevée, Jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Effets de la procédure, Créancier antérieur, Arrêt des poursuites individuelles |
| 19392 |
Irrecevabilité de la demande de mainlevée d’une saisie conservatoire après sa conversion en saisie-exécution (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
02/05/2007 |
Suffisance de motivation, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Mainlevée partielle, Irrecevabilité, Extinction juridique de la saisie conservatoire par conversion, Disproportion entre biens saisis et créance, Demande de mainlevée, Conversion de saisie conservatoire en saisie-exécution, Application des règles de la saisie-exécution après conversion |
| 19411 |
Recouvrement fiscal – La contestation de la dette devant la juridiction administrative ne suspend pas la procédure de vente du fonds de commerce saisi (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
07/11/2007 |
Vente du fonds de commerce, Suspension de l'exécution, Saisie-exécution, Rejet, Registre du commerce, Recouvrement de créances publiques, Publicité légale, Juridiction administrative, Inopposabilité, Garantie, Dissolution de société, Créance fiscale, Contestation de la dette |
| 19588 |
Exécution sur un fonds de commerce : Le créancier ne peut exécuter le jugement de vente globale obtenu par le débiteur mais seulement poursuivre la saisie initiale sur les éléments du fonds (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
|
Commercial, Fonds de commerce |
28/10/2009 |
Vente globale, Vente aux enchères, Substitution du créancier, Saisie-vente, Saisie immobilière, Rejet, Qualité pour agir, Qualification de bien meuble, Procédures civiles d'exécution, Nullité des poursuites, Liquidation judiciaire, Inertie du débiteur, Fonds de commerce, Droit du créancier saisissant |
| 19923 |
TPI,Casablanca,27/10/1988,5047-389 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
|
27/10/1988 |
Saisie exécution, Fonds de commerce, Eléments corporels, Elément déterminants, Arrêt de la vente |
| 21149 |
Vente globale du fonds de commerce : la demande du débiteur ne peut suspendre une saisie-exécution que si les biens saisis sont essentiels à l’exploitation (Trib. civ. Casablanca 1988) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Vente aux enchères |
27/10/1988 |
منقولات غير مؤثرة في استمرار استغلال الأصل التجاري, مماطلة وتسويف, عناصر أساسية لاستغلال الأصل التجاري, طلب غير جدي, طلب المدين بيع الأصل التجاري برمته, رفض الطلب, حجز تنفيذي على منقولات, تفويت الأصل التجاري من طرف ممثل الشركة, بيع الأصل التجاري, Saisie-exécution sur des meubles, Rejet de la demande pour défaut de sérieux et manœuvres dilatoires, Pouvoirs du représentant légal de la société, Demande du débiteur de vente globale du fonds de commerce, Condition de l'arrêt des poursuites, Caractère non essentiel des biens saisis pour l'exploitation du fonds |
