Mot clé
Délai de prescription quinquennal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55221	Vérification des créances : le juge-commissaire ne peut soulever d’office le moyen tiré de la prescription (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/05/2024	Vérification du passif, Réformation de l'ordonnance, Prescription de la créance, Moyen soulevé d'office par le juge, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de créance, Admission des créances
55155	Le point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde débiteur d’un compte courant est la date à laquelle la banque était tenue de le clôturer en raison de son inactivité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	20/05/2024	Solde débiteur, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de clôture, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Article 5 du Code de commerce
55241	L’action en garantie issue d’un contrat d’assurance entre commerçants est soumise à la prescription biennale du Code des assurances, qui prime sur la prescription quinquennale de droit commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	27/05/2024	Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription, Fin de non-recevoir, Délai biennal, Contrat d'assurance, Code des assurances, Code de commerce, Application de la loi spéciale, Action entre commerçants, Action en garantie
55451	L’action en recouvrement d’une créance commerciale née d’une facture est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	05/06/2024	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Prescription, Facture, Extinction de l'obligation, Délai de prescription, Créance commerciale, Annulation du jugement, Action en paiement
55959	L’obligation de restitution d’un conteneur est une obligation commerciale distincte du contrat de transport et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	04/07/2024	Transport maritime, Restitution de conteneur, Réduction de l'indemnité, Prescription quinquennale, Prescription, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation commerciale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement
58031	Prescription commerciale : le point de départ du délai de recouvrement est la date de réception du service, non la date d’émission de la facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	29/10/2024	Recouvrement de créance, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Force probante, Facture non acceptée, Délai quinquennal, Date de réception des travaux, Date d'émission de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Attestation de service fait
58401	Contrat d’entreprise : en l’absence de procès-verbal de réception, la date de fin des travaux attestée par le certificat de conformité constitue le point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	07/11/2024	Retenue de garantie, Preuve de l'achèvement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Date de fin des travaux, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Certificat de conformité, Action en paiement, Absence de procès-verbal de réception
60945	L’action en recouvrement du solde débiteur d’un compte courant est prescrite lorsque la banque omet de le clôturer un an après la dernière opération, un versement ultérieur ne pouvant interrompre la prescription (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	08/05/2023	Solde débiteur, Réforme du jugement, Preuve en matière bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Interruption de la prescription, Inactivité du compte, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Action en recouvrement
63901	La réclamation de paiement adressée par courriel au représentant légal commun de deux sociétés interrompt la prescription de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	13/11/2023	Sociétés distinctes, Représentant légal commun, Réclamation non judiciaire, Prescription commerciale, Interruption de la prescription, Force probante, Délai de prescription quinquennal, Courrier électronique, Confirmation du jugement
45950	Succession d’un établissement public : Opposabilité du délai de prescription conventionnel stipulé dans un protocole d’accord (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	04/04/2019	Transport maritime, Succession d'établissement public, Société d'exploitation des ports, Rejet, Protocole d'accord, Prescription conventionnelle, Prescription commerciale, Opposabilité du délai, Manutention portuaire, Dérogation au droit commun
45836	L’action en reddition de comptes entre associés se prescrit par cinq ans à compter de la dissolution de la société (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	13/06/2019	Société, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de rendre des comptes, Interdiction de la preuve par témoins, Gérant, Dissolution de la société, Contrat de société, Charge de la preuve, Associés, Action en reddition de comptes
45273	Prescription commerciale et succession de lois : point de départ du nouveau délai et conditions de l’interruption (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	09/09/2020	Succession de lois dans le temps, Substitution de motifs, Rejet, Preuve de la notification, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Code de commerce, Application de la loi nouvelle, Action en justice
53219	Force obligatoire du contrat : Le délai de prescription convenu dans un protocole d’accord s’impose à l’opérateur portuaire succédant au signataire initial (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	05/05/2016	Transport maritime, Succession d'entreprise, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription légale, Prescription conventionnelle, Prescription, Opérateur portuaire, Force obligatoire du contrat, Dommage à la marchandise, Délai de prescription, Cassation
53079	Prescription d’une créance commerciale : le délai court à compter de la dernière opération effective sur le compte courant et non de sa clôture formelle (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	12/03/2015	Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Droit Commercial, Dernière opération, Créance commerciale, Compte courant, Clôture de compte, Application de la loi dans le temps, Action en paiement
53036	Prescription quinquennale commerciale : application de la loi nouvelle aux litiges nés de contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	26/02/2015	Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Interruption de la prescription, Entrée en vigueur, Droit Commercial, Dispositions transitoires, Contrat antérieur, Code de commerce, Application de la loi dans le temps
52794	Prescription commerciale : le point de départ du délai pour une compagnie d’assurance est sa mise en liquidation administrative et non la clôture du compte avec son courtier (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	30/10/2014	Rejet, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Liquidation administrative, Distinction avec le compte courant bancaire, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Compte courant, Compagnie d'assurance
52788	Prescription commerciale : la lettre recommandée refusée par le débiteur vaut mise en demeure interruptive (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	02/10/2014	Rejet, Refus de réception, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Interruption de la prescription, Force probante, Dette commerciale, Demande non judiciaire
52237	Prescription commerciale : le délai abrégé par la loi nouvelle court à compter de son entrée en vigueur pour les créances nées sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	14/04/2011	Rejet, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Loi nouvelle, Liquidation administrative, Entrée en vigueur de la loi, Droit Commercial, Délai de prescription abrégé, Contrat de courtage en assurance, Application de la loi dans le temps
34516	Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer

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Délai de prescription quinquennal