Mot clé
Absence d'acte interruptif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55241	L’action en garantie issue d’un contrat d’assurance entre commerçants est soumise à la prescription biennale du Code des assurances, qui prime sur la prescription quinquennale de droit commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	27/05/2024	Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription, Fin de non-recevoir, Délai biennal, Contrat d'assurance, Code des assurances, Code de commerce, Application de la loi spéciale, Action entre commerçants, Action en garantie
16084	Prescription de l’amende pénale : l’absence de diligences de recouvrement dans le délai légal entraîne l’extinction de la peine (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/05/2005	Rejet, Recouvrement de l'amende, Procédure pénale, Prescription de la peine, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Interruption de la prescription, Exécution des peines, Délai de prescription, Charge de la preuve, Amende pénale, Absence d'acte interruptif