Réf
18832
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
562
Date de décision
28/06/2006
N° de dossier
2019/4/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Taxe urbaine, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Pénalités de retard, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Droit fiscal, Confirmation, Charge de la preuve, Avis collectif d'imposition, Acte Interruptif, Accessoire suit le principal
Source
Non publiée
Confirme à bon droit sa décision la juridiction du fond qui, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement d'une créance fiscale, retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été accompli par l'administration dans le délai légal suivant la notification de l'avis collectif d'imposition. Le droit au recouvrement des pénalités, accessoire de la créance principale, se trouve par conséquent également éteint.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: عبد الكريم الهاشيمي مقررا، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر، وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
82414
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22374
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