Réf
18807
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
299
Date de décision
19/04/2006
N° de dossier
3223/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente judiciaire, Saisie immobilière, Rejet, Plus-value immobilière, Impôt sur les profits fonciers, Fait générateur de l'impôt, Droit fiscal, Débiteur saisi, Cession forcée, Assujettissement à l'impôt, Adjudication
Source
Non publiée
Selon l'article 5 de la loi de finances pour l'année 1978, l'impôt sur les profits fonciers est dû pour toute cession d'immeuble, sans que ce texte ne distingue selon le caractère volontaire ou forcé de l'opération. Par conséquent, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent que la vente d'un bien immobilier par adjudication judiciaire, réalisée à la demande d'un créancier, constitue un fait générateur de l'impôt à la charge du propriétaire dépossédé, peu important que ce dernier n'ait pas personnellement perçu le produit de la vente.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أهلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: محمد دغبر مقررا، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، عبد الكريم الهاشمي وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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