Réf
18847
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
134
Date de décision
14/02/2007
N° de dossier
2783-2784/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice de procédure, Recouvrement de l'impôt, Procédure de rectification, Prescription de l'action en recouvrement, Mandataire, Impôt sur les profits fonciers, Fiscalité, Erreur sur la personne du redevable, Contentieux fiscal, Confirmation, Assiette de l'impôt, Annulation de l'imposition
Source
Non publiée
Doit être confirmée la décision d'une juridiction administrative qui annule une imposition sur les profits fonciers établie, d'une part, à l'encontre du mandataire du vendeur, qui n'est pas le redevable légal, et d'autre part, lorsque l'administration fiscale ne justifie pas du respect de la procédure de rectification prévue par l'article 5 de la loi de finances pour l'année 1978. Par voie de conséquence, l'annulation de l'assiette de l'impôt pour illégalité prive d'objet l'examen des moyens soulevés par le comptable public et relatifs aux actes interruptifs de la prescription de l'action en recouvrement, l'annulation du titre exécutoire emportant celle de toutes les mesures de poursuite engagées sur son fondement.
82414
L’exonération fiscale générale accordée aux biens habous ne s’étend pas à la taxe judiciaire due pour l’introduction d’une action en contentieux fiscal (Cass. adm. 2026)
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17/02/2026
77956
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Casablanca
15/10/2019
52511
TVA – L’exonération accordée au maître d’ouvrage est personnelle et ne s’étend pas aux achats du titulaire du marché auprès de ses sous-traitants (Cass. com. 2013)
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14/03/2013
52512
TVA : l’exonération accordée au maître d’ouvrage ne s’étend pas aux achats de son sous-traitant nécessaires à l’exécution du marché (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2013
35592
Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)
Cour de cassation
Rabat
19/10/2017
قرارات محكمة النقض, Calcul de la cotisation fiscale, Cassation, Conditions d'exonération, Défaut de motivation, Exonération des dividendes, Holding, Avis d'imposition, Impôt sur les sociétés, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Retenue à la source, Revenus exclus du minimum d’imposition, Revenus exonérés, Société holding, Titres de participation, Minimum d'imposition, Assiette fiscale
22374
Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)
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Marrakech
18/02/2016
15712
CCass,21/11/2002,925
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21/11/2002
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CCass,16/01/2003,22
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Rabat
16/01/2003
15811
CCass,27/01/2000,114
Cour de cassation
Rabat
27/01/2000