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Prescription de l'action en recouvrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45277	Créance bancaire : Le point de départ de la prescription de l’action en paiement est la date de clôture du compte courant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	09/09/2020	Relevé bancaire, Rejet du pourvoi, Preuve en matière bancaire, Prescription, Point de départ de la prescription, Force probante, Créance Bancaire, Compte courant, Clôture de compte, Charge de la preuve, Banque
53147	Recouvrement de créances publiques : la redevance parafiscale perçue par un établissement public est soumise à la prescription quadriennale (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	12/06/2014	Rejet, Redevance parafiscale, Recouvrement de créances publiques, Qualification de la créance, Prescription quadriennale, Prescription, Etablissement public, Code de recouvrement des créances publiques
52793	Prescription commerciale – Le compte entre une compagnie d’assurance et son courtier n’est pas un compte courant, le délai de l’action en recouvrement court à compter de la mise en liquidation de la compagnie (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	30/10/2014	Rejet, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Liquidation administrative, Courtier en assurance, Contrat de courtage, Compte courant, Compagnie d'assurance, Action en recouvrement
16124	Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/06/2006	مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale
18625	Recouvrement fiscal : Inopposabilité à l’acquéreur de la dette fiscale prescrite du vendeur (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/07/2001	سقوط حق الخزينة في الاستخلاص, دفوع مشتركة, تقادم استخلاص الضريبة, تضامن في الأداء بين المالك القديم والجديد, إلغاء مقرر ضريبي, أمر بالحلول في الأداء, Taxe de propreté, Solidarité fiscale entre l'ancien et le nouveau propriétaire, Recouvrement de l'impôt, Prescription de l'action en recouvrement, Opposabilité de l'exception de prescription par le codébiteur solidaire, Extinction de la créance fiscale, Annulation du titre de dévolution
18744	L’impossibilité pour l’administration fiscale de recouvrer sa créance du fait de la résidence du contribuable à l’étranger sans domicile connu au Maroc suspend le cours de la prescription (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	20/04/2004	Trésor public, Suspension de la prescription, Rejet, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Impossibilité d'agir du créancier, Contribuable résidant à l'étranger, Contra non valentem, Contentieux fiscal, Absence de domicile fiscal
18736	Contentieux fiscal : la saisine des commissions de recours par le contribuable interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	02/03/2005	Recours du contribuable, Procédure fiscale, Prescription, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Commission nationale de recours fiscal, Commission locale de taxation, Cassation, Application du droit commun, Action en recouvrement
18813	Livraison à soi-même d’un immeuble : l’exonération de TVA pour habitation personnelle ne s’étend pas aux locaux commerciaux (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	10/05/2006	Usage mixte, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Prescription de l'action fiscale, Local commercial, Livraison à soi-même d'immeuble, Irrecevabilité du moyen, Habitation personnelle, Exonération fiscale, Droit fiscal, Conditions d'exonération, Annulation
18847	L’annulation de l’imposition pour illégalité rend sans objet l’examen des moyens relatifs à la prescription de l’action en recouvrement (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	14/02/2007	Vice de procédure, Recouvrement de l'impôt, Procédure de rectification, Prescription de l'action en recouvrement, Mandataire, Impôt sur les profits fonciers, Fiscalité, Erreur sur la personne du redevable, Contentieux fiscal, Confirmation, Assiette de l'impôt, Annulation de l'imposition
18837	Procédure fiscale – L’action contestant le recouvrement de plusieurs impôts pour cause de prescription est recevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/07/2006	Recouvrement de l'impôt, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Procédure fiscale, Prescription de l'action en recouvrement, Dispense, Cumul de contestations, Contentieux fiscal, Cassation, Action en justice

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