Réf
18744
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
338
Date de décision
20/04/2004
N° de dossier
2264/4/2/02
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Trésor public, Suspension de la prescription, Rejet, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Impossibilité d'agir du créancier, Contribuable résidant à l'étranger, Contra non valentem, Contentieux fiscal, Absence de domicile fiscal
Base légale
Article(s) : 380 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
En application du paragraphe 5 de l'article 380 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, selon lequel la prescription ne court pas contre le créancier qui se trouve dans l'impossibilité d'agir, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception de prescription de l'action en recouvrement d'une créance fiscale, en retenant que l'absence du contribuable du territoire national, sans y avoir laissé de domicile fiscal connu, a placé l'administration dans l'impossibilité matérielle d'exercer ses poursuites et a, par conséquent, suspendu le cours de la prescription.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد أحمد حنين والمستشارين السادة: بوشعيب البوعمري، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
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