Mot clé
Contentieux fiscal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22037	Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	09/06/2011	مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
19870	TPI, Casablanca, 20/11/1982,12469	Tribunal de première instance	Casablanca	Fiscal, Contentieux Fiscal	20/11/1982	Redressement, Prescription, Mise en cause, Impôts sur les bénéfices professionnels, Agent judiciaire du Royaume