Réf
18866
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
661
Date de décision
11/07/2007
N° de dossier
1040/4/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Redressement fiscal, Pouvoirs du juge, Office du juge, Mesure d'instruction, Fiscalité, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contrôle fiscal, Contentieux fiscal, Comptabilité, Chiffre d'affaires, Cassation, Annulation, administration de la preuve
Base légale
Article(s) : 36 - 46 - Dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Source
Non publiée
Encourt la cassation, pour défaut de base légale, le jugement qui rejette le recours d'un contribuable contre un redressement fiscal sans procéder aux vérifications nécessaires relatives à son chiffre d'affaires, alors que celui-ci soutenait détenir les pièces justificatives pertinentes et sollicitait une mesure d'instruction. En statuant ainsi sans disposer de tous les éléments indispensables pour se prononcer sur le fond du litige, la juridiction administrative ne justifie pas légalement sa décision.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بالدار البيضاء لتبت فيه طبقا للقانون.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد بوشعيب البوعمري والمستشارين السادة: الحسن بومريم مقررا،عائشة بن الراضي، محمد دغبر، محمد منقار بنيس وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة الزوهرة الحفاري.
82414
L’exonération fiscale générale accordée aux biens habous ne s’étend pas à la taxe judiciaire due pour l’introduction d’une action en contentieux fiscal (Cass. adm. 2026)
Cour de cassation
Rabat
17/02/2026
77956
Action en restitution de la TVA sur les loyers : le bailleur n’a pas qualité pour défendre, l’action devant être dirigée contre l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2019)
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Casablanca
15/10/2019
52511
TVA – L’exonération accordée au maître d’ouvrage est personnelle et ne s’étend pas aux achats du titulaire du marché auprès de ses sous-traitants (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2013
52512
TVA : l’exonération accordée au maître d’ouvrage ne s’étend pas aux achats de son sous-traitant nécessaires à l’exécution du marché (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2013
35592
Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)
Cour de cassation
Rabat
19/10/2017
قرارات محكمة النقض, Calcul de la cotisation fiscale, Cassation, Conditions d'exonération, Défaut de motivation, Exonération des dividendes, Holding, Avis d'imposition, Impôt sur les sociétés, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Retenue à la source, Revenus exclus du minimum d’imposition, Revenus exonérés, Société holding, Titres de participation, Minimum d'imposition, Assiette fiscale
22374
Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)
Tribunal de commerce
Marrakech
18/02/2016
15712
CCass,21/11/2002,925
Cour de cassation
Rabat
21/11/2002
15714
CCass,16/01/2003,22
Cour de cassation
Rabat
16/01/2003
15811
CCass,27/01/2000,114
Cour de cassation
Rabat
27/01/2000