Mot clé
Taxe sur les services communaux
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Mots clés
58477
Redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure rend irrecevable la demande en résiliation du bail commercial et en expulsion pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
07/11/2024
Taxe sur les services communaux
,
Redressement judiciaire
,
Loyers impayés
,
Irrecevabilité de la demande
,
Fixation de la créance locative
,
Dépôt de garantie
,
Déclaration de créance
,
Bail commercial
,
Arrêt des poursuites individuelles
,
Action en résiliation
,
Action en expulsion
60097
Le preneur à bail commercial est tenu au paiement de la taxe de propreté, sous réserve de la prescription quinquennale de la créance du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
,
Obligations du Preneur
26/12/2024
Taxe sur les services communaux
,
Taxe de propreté
,
Réformation du jugement
,
Preuve du paiement par le bailleur
,
Prescription quinquennale
,
Obligations du preneur
,
Mise en demeure
,
Interruption de la prescription
,
Bail commercial
,
Admission judiciaire
60099
Bail commercial : le paiement du loyer entre les mains du percepteur suite à un avis à tiers détenteur est libératoire pour le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
,
Obligations du Preneur
26/12/2024
Taxe de services communaux
,
Rejet de la demande d'expulsion
,
Recouvrement de créances publiques
,
Paiement libératoire
,
Paiement du loyer
,
Obligations du preneur
,
Interprétation des clauses du contrat
,
Demande de résiliation
,
Bail commercial
,
Avis à tiers détenteur
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