Mot clé
Administration fiscale
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Mots clés
36920
Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
13/10/2022
نقصان التعليل
,
Clause compromissoire
,
Contrôle du juge de l'annulation
,
Désignation des arbitres
,
Distinction entre annulation et appel
,
Exequatur
,
Langue de l'arbitrage
,
Ordre public
,
Pouvoir supplétif du juge
,
Recours en annulation
,
Représentation des parties en arbitrage
,
Autorité de la chose jugée
,
Sentence arbitrale
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
تعيين المحكمين
,
تمثيل الأطراف
,
حكم تحكيمي
,
رقابة قاضي البطلان
,
شرط التحكيم
,
قوة الأمر المقضي به
,
لغة التحكيم
,
نظام عام
,
بطلان حكم تحكيمي
,
Absence de révision au fond
34201
Recours en annulation contre une sentence arbitrale : irrecevabilité des moyens dirigés contre l’appréciation souveraine de l’arbitre (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
06/07/2022
validité de la clause compromissoire
,
Sentence arbitrale
,
Rejet du pourvoi
,
Règles de droit applicables au litige
,
Recours en annulation
,
Protocole d'accord
,
Pouvoirs de l'arbitre
,
Limites du contrôle du juge de l’annulation
,
Expertise
,
Contrôle de la sentence arbitrale
,
Contestation de l'expertise
,
Clause compromissoire
,
Arbitrage
,
Absence de révision au fond
35592
Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôt sur les sociétés
19/10/2017
Titres de participation
,
Société holding
,
Revenus exonérés
,
Revenus exclus du minimum d’imposition
,
Retenue à la source
,
Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales
,
Minimum d'imposition
,
Impôt sur les sociétés
,
Holding
,
Exonération des dividendes
,
Défaut de motivation
,
Conditions d'exonération
,
Cassation
,
Calcul de la cotisation fiscale
,
Avis d'imposition
,
Assiette fiscale
33897
Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Civil
,
Execution de l'Obligation
16/07/2024
Vente immobilière
,
Compétence matérielle des tribunaux commerciaux
,
Créance fiscale
,
Effets du contrat entre parties
,
Engagement conventionnel
,
Impôt sur le revenu des plus-values immobilières
,
Indemnisation contractuelle
,
Indemnisation du retard
,
Inexécution contractuelle
,
Inexécution d'un engagement contractuel
,
Clause fiscale
,
Mutation immobilière
,
Paiement des charges fiscales
,
Prescription fiscale
,
Prescription quadriennale
,
Primauté du contrat
,
Prise en charge des impositions
,
Redressement fiscal
,
Responsabilité contractuelle
,
Révision fiscale
,
Transfert de droits immobiliers
,
obligation contractuelle
,
Acte notarié
30689
Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
02/06/2011
مجلس الإدارة
,
علاقة التبعية
,
عقد الشغل
,
صفة
,
شركة المساهمة
,
شركات المساهمة
,
زور فرعي
,
التعويض
,
Société anonyme
,
Révocation
,
Rémunération de dirigeant
,
Lien de subordination
,
Licenciement abusif
,
Directeur général
,
Contrat de travail
,
Chambre sociale
29264
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Propriété Immobilière
27/12/2022
سند الملكية
,
Falsification
,
Fraude
,
Héritiers
,
Indépendance du Maroc
,
Mauvaise foi
,
Opposabilité
,
Opposabilité du titre foncier
,
Preuve
,
Preuve de la propriété
,
Promesse de vente
,
Contrat de Location
,
Propriété immobilière
,
Revendication d'un bien immobilier
,
Titre foncier
,
Validité
,
Validité des actes translatifs de propriété
,
إثبات الملكية
,
التحفيظ العقاري
,
التزوير
,
حقوق عينية
,
دعوى استحقاق
,
Protectorat Français
,
Ayants Cause
29259
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
29/11/2022
مدة خمس سنوات
,
عدم الاستعمال
,
سقوط الحق
,
استعمال جدي
,
إثبات الاستغلال
,
Usage sérieux de la marque
,
Exploitation effective et continue de la marque
,
Expertise
,
Dépôt défensif
,
Déchéance du droit sur une marque
,
Cinq années consécutives
,
Charge de la preuve de l'usage
22374
Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)
Tribunal de commerce
Marrakech
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
18/02/2016
دعوى تسليم الوثائق الضريبية
,
إدارة الضرائب
,
أمر قضائي
,
secret professionnel
,
Ordonnance judiciaire
,
Levée du secret professionnel
,
Levée du secret fiscal
,
Etats de synthèse
,
Direction Générale des Impôts
,
Administration des impôts
,
Action en remise de documents fiscaux
15714
CCass,16/01/2003,22
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
16/01/2003
Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscal
,
Amendes
,
Abus de pouvoir
18128
CCass,23/01/2003,53
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
23/01/2003
Procédure de vérification de comptabilité
,
Délai pour l'envoi d'une sommation
,
Délai légal
18614
Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
recours gracieux
05/10/2000
Renvoi pour statuer au fond
,
Recours gracieux préalable
,
Recours gracieux
,
Réclamation administrative préalable
,
Recevabilité de l'action
,
Preuve de la réclamation
,
Notification de fermeture
,
Non-contestation par l'administration
,
Lettre valant réclamation
,
Contentieux fiscal
,
Condition de recevabilité
,
Annulation de jugement d'irrecevabilité
,
Action en annulation d'impôt
,
Absence de réponse de l'administration
18873
Obligation de l’administration fiscale de délivrer une attestation de conformité fiscale après acquittement des impositions dues (Cass. Adm. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
24/10/2007
Obligation de délivrance
,
Marchés publics
,
Impôt
,
Attestation de régularité de la situation fiscale
,
Administration fiscale
18943
Procédure de redressement fiscal : L’omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une violation de formalités substantielles entraînant la nullité de l’imposition (Cass. adm. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
06/02/2009
مسطرة فرض الضريبة
,
Contentieux fiscal
,
Examen au fond
,
Formalités substantielles
,
Garanties du contribuable
,
Imposition complémentaire
,
Notification au contribuable
,
Nullité de la procédure
,
Procédure de redressement
,
Commission consultative
,
Profits fonciers
,
إلغاء مسطرة الفرض
,
تبليغ مقرر اللجنة
,
حقوق الدفاع
,
ضريبة تكميلية
,
ضريبة على الأرباح العقارية
,
لجنة استشارية
,
مسطرة باطلة
,
Vice de procédure
,
Annulation
18948
CCass,16/02/2009,25
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
16/02/2009
Taxe urbaine
,
Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide
,
Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle
19470
Procédures fiscales et exécution forcée – Effets d’une ordonnance de référé suspendant le recouvrement sur la demande de vente d’un fonds de commerce (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
17/12/2008
منازعة جدية
,
دين ضريبي
,
دعوى إدارية
,
بيع أصل تجاري
,
Vente judiciaire
,
Vente d’un fonds de commerce
,
Recours administratif
,
Dette fiscale
,
Contestation sérieuse
,
Contentieux fiscal
19729
CAC,Casablanca,19/06/2007,3413/2007
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/06/2006
Vente aux enchères
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Privilège de l'administration fiscale (Non)
,
Créance hypothécaire
19883
CCass,16/01/2003,22
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
16/01/2003
Pouvoir discrétionnaire
,
Pénalités
,
Ministre des finances
,
Impôt
,
Exonération
19884
CCass,17/01/2002,74
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
17/01/2002
Notification
,
Mention non réclamée
,
Irrégularité
,
Imposition d'office
,
Défaut de notification
20432
CCass,20/02/2008,154
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
20/02/2008
TVA
,
Nullité de l’imposition d’office
,
Notification
,
Imposition d'office
,
Contestation de l’avis de dépôt de la déclaration d’impôt
,
Certificat de remise
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