Administration fiscale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15714	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/01/2003	Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscal, Amendes, Abus de pouvoir
18128	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	23/01/2003	Procédure de vérification de comptabilité, Délai pour l'envoi d'une sommation, Délai légal
18873	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	24/10/2007	Obligation de délivrance, Marchés publics, Impôt, Attestation de régularité de la situation fiscale, Administration fiscale
18943	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	06/02/2009	Taxe sur les profits immobiliers, Redressement, Nullité de l’imposition, Conditions
18948	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/02/2009	Taxe urbaine, Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide, Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle
19729	Cour d'appel de commerce	Casablanca		19/06/2006	Vente aux enchères, Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Privilège de l'administration fiscale (Non), Créance hypothécaire
19883	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/01/2003	Pouvoir discrétionnaire, Pénalités, Ministre des finances, Impôt, Exonération
19884	Cour de cassation	Rabat	Contentieux Fiscal, Fiscal	17/01/2002	Notification, Mention non réclamée, Irrégularité, Imposition d'office, Défaut de notification
20432	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	20/02/2008	TVA, Nullité de l’imposition d’office, Notification, Imposition d'office, Contestation de l’avis de dépôt de la déclaration d’impôt, Certificat de remise