Mot clé
Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18948	CCass,16/02/2009,25	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/02/2009	Taxe urbaine, Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide, Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle