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Taxe urbaine

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15812 CCass,18/06/2008,572 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 18/06/2008 Qualification, Odep, Impôt, Exonération, Domaine public, Contrat d'occupation temporaire
18946 Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/02/2009 منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription
18948 CCass,16/02/2009,25 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 16/02/2009 Taxe urbaine, Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide, Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle
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