Mot clé
Extinction de la dette fiscale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18032	Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/11/2000	مسؤولية القابض الشخصية, Déchéance du droit du Trésor, Délai de quatre ans, Indépendance des impôts, Interruption de la prescription, Notification des poursuites, Paiement d'une annuité postérieure, Prescription du recouvrement, Charge de la preuve de l'interruption, Sursis à l'exécution, إثبات التوصل بالإشعار, استخلاص الضرائب, استقلال الدين الضريبي, انقطاع التقادم, تقادم ضريبي, سقوط حق الخزينة, أجل أربع سنوات, Autonomie des annuités fiscales
18046	Paiement de l’impôt : la remise d’un chèque sans provision n’a pas d’effet libératoire (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/05/2002	مفهوم الأداء الضريبي, قانون المالية, شيك بدون رصيد, جزاءات التأخير, تحصيل الديون العمومية, براءة ذمة الملزم, Recouvrement fiscal, Paiement libératoire, Paiement de l'impôt, Notion de paiement en droit fiscal, Interprétation de la loi fiscale, Extinction de la dette fiscale, Dégrèvement fiscal, Chèque sans provision
18636	Paiement de l’impôt par chèque sans provision : obstacle au bénéfice de l’amnistie fiscale (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/05/2002	مفهوم الأداء في النص الضريبي, قانون المالية, شيكات بدون رصيد, تخفيضات في الضرائب, تأييد الحكم المستأنف, أداء يبرئ ذمة الملزم, Refus d'accorder une exonération, Recouvrement de l'impôt, Paiement libératoire, Notion de paiement en droit fiscal, Interprétation de la loi fiscale, Intention du législateur, Extinction de la dette fiscale, Chèque sans provision, Amnistie fiscale
18946	Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/02/2009	منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription

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