| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18837 | Procédure fiscale – L’action contestant le recouvrement de plusieurs impôts pour cause de prescription est recevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 19/07/2006 | Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel administrative qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un contribuable, retient qu'elle cumule des contestations relatives à plusieurs impôts et qu'elle n'a pas été précédée d'une réclamation administrative. En effet, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de regrouper dans une même instance la contestation du recouvrement de plusieurs impôts dus par le même redevable. D'autre part, l'action fondée sur la prescription du droit de recouv... Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel administrative qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un contribuable, retient qu'elle cumule des contestations relatives à plusieurs impôts et qu'elle n'a pas été précédée d'une réclamation administrative. En effet, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de regrouper dans une même instance la contestation du recouvrement de plusieurs impôts dus par le même redevable. D'autre part, l'action fondée sur la prescription du droit de recouvrer n'est pas subordonnée à la réclamation administrative préalable prévue par l'article 120 du Code de recouvrement des créances publiques. |
| 18946 | Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 13/02/2009 | La contestation d’une créance fiscale pour cause de prescription est recevable sans réclamation administrative préalable. Un acte de poursuite, telle une saisie, est sans effet sur une créance déjà atteinte par la prescription quadriennale. Il ne constitue un acte interruptif de prescription valable, au sens de l’article 381 du D.O.C., que pour les créances dont le délai n’est pas encore expiré au moment de sa mise en œuvre. La contestation d’une créance fiscale pour cause de prescription est recevable sans réclamation administrative préalable. Un acte de poursuite, telle une saisie, est sans effet sur une créance déjà atteinte par la prescription quadriennale. Il ne constitue un acte interruptif de prescription valable, au sens de l’article 381 du D.O.C., que pour les créances dont le délai n’est pas encore expiré au moment de sa mise en œuvre. |