Réf
18837
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
653
Date de décision
19/07/2006
N° de dossier
298/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Recouvrement de l'impôt, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Procédure fiscale, Prescription de l'action en recouvrement, Dispense, Cumul de contestations, Contentieux fiscal, Cassation, Action en justice
Base légale
Article(s) : 120 - Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Source
Non publiée
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel administrative qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un contribuable, retient qu'elle cumule des contestations relatives à plusieurs impôts et qu'elle n'a pas été précédée d'une réclamation administrative. En effet, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de regrouper dans une même instance la contestation du recouvrement de plusieurs impôts dus par le même redevable.
D'autre part, l'action fondée sur la prescription du droit de recouvrer n'est pas subordonnée à la réclamation administrative préalable prévue par l'article 120 du Code de recouvrement des créances publiques.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف و تصديا بقبول الدعوى شكلا و بإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بمراكش لتبت في الموضوع طبقا للقانون.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد مصطفى التراب رئيسا و المستشارين السادة سعد غزبول برادة مقررا، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي و محمد دغبر أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
المستشار المقرر كاتبة الضبط
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