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Assiette fiscale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35592 Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôt sur les sociétés 19/10/2017 Titres de participation, Société holding, Revenus exonérés, Revenus exclus du minimum d’imposition, Retenue à la source, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Minimum d'imposition, Impôt sur les sociétés, Holding, Exonération des dividendes, Défaut de motivation, Conditions d'exonération, Cassation, Calcul de la cotisation fiscale, Avis d'imposition, Assiette fiscale
19071 CCass,07/05/2009,428 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 07/05/2009 Réponse de l'administration, Recours judiciaire, Délai pour agir, Assiette fiscale
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