Ayant constaté que le preneur avait, dans sa déclaration à l'administration fiscale, mentionné un montant de loyer supérieur à celui stipulé dans le contrat de bail, une cour d'appel en déduit souverainement, sans être tenue d'ordonner une expertise, que cette déclaration vaut aveu et fixe le loyer dû à ce montant. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'elle déclare irrecevable le moyen tiré de la violation des dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives, dès lors que le preneur, en sa qualité de débiteur de la société en liquidation, n'a pas qualité pour se prévaloir de règles édictées dans l'intérêt de cette dernière et de ses créanciers.

Justifie également sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une action en paiement d'arriérés de loyers, fait une exacte application de la prescription quinquennale.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 183/2, rendu le 04/04/2019 dans le dossier commercial n° 139/3/2/2017

Vu le pourvoi en cassation formé le 24/10/2016 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mustapha (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4071 rendu le 23/07/2014 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 1253/8206/2014.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 14/03/2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 04/04/2019.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Saïd Choukaib, et l'audition des conclusions de Monsieur l'avocat général, Mohamed Sadik.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant avoir reçu une sommation dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, visant au paiement des loyers pour la période allant de janvier 2003 à fin octobre 2011, sur la base d'un loyer mensuel de 35 000 dirhams ; qu'elle a engagé une procédure de conciliation qui s'est achevée par une ordonnance de non-conciliation ; et que, dès lors que le contrat de bail la liant à la société (A. H. S.), daté du 31/12/1995, fixe le montant du loyer à 10 000 dirhams et non à 35 000 dirhams comme mentionné dans la sommation, elle demande qu'il soit statué sur la nullité de la sommation de quitter les lieux et, à titre subsidiaire, qu'il soit ordonné une expertise pour déterminer l'indemnité due pour la perte de son fonds de commerce.

Le défendeur a répondu par un mémoire accompagné d'une demande reconventionnelle, expliquant que la société bailleresse est en état de liquidation judiciaire et que le montant réel du loyer est de 35 000 dirhams, tel qu'établi par la facture n° 44911 du 01/12/2003, le relevé de compte du 04/01/2005 et la déclaration fiscale émise par la demanderesse principale en date du 01/11/2011. Étant donné que la demanderesse est en état de demeure, il demande, par sa demande reconventionnelle, qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 3 710 000 dirhams au titre des loyers pour la période allant de janvier 2003 à fin octobre 2011, à la validation de la sommation de quitter les lieux qui lui a été notifiée le 01/11/2011, et à son expulsion des lieux objet de la demande sous peine d'une astreinte pour chaque jour de retard dans l'exécution. Après échange des conclusions et clôture des débats, le jugement a été rendu, rejetant la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, condamnant la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 190 000 dirhams au titre des loyers pour la période allant de janvier 2009 à fin octobre 2011, ainsi qu'une indemnité de retard de 5 000 dirhams, validant la sommation de quitter les lieux notifiée à la défenderesse le 01/11/2011 et ordonnant son expulsion du local commercial objet du litige, ainsi que celle de tout occupant de son chef. Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement. La Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt rejetant l'appel de la société (A. M.) et accueillant partiellement l'appel du syndic de la liquidation judiciaire de la société (A. H. S.), confirmant le jugement en son principe mais le réformant en portant le montant des loyers adjugé à la somme de 1 680 000 dirhams pour la période du 25/10/2007 au 30/10/2011 et, statuant sur la demande additionnelle, en condamnant la société (A. M.) à payer au syndic de la liquidation judiciaire de la société (A. H. S.) la somme de 980 000 dirhams au titre des loyers pour la période subséquente allant du 01/11/2011 à fin février 2014. C'est l'arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les premier et quatrième moyens de cassation :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de l'article 27 du Dahir du 24 mai 1955 et de l'article 693 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, ainsi que d'un défaut de motivation, au motif qu'elle a contesté à tous les stades de la procédure le montant du loyer et la période réclamés dans la sommation, précisant que le loyer est fixé à 10 000 dirhams selon le contrat conclu avec la société (A. H. S.) et que la dette pour la période allant de 2003 à début 2009 est prescrite. Cependant, la cour n'a pas répondu à ce moyen dans le cadre de son contrôle du contrat de bail, qu'elle n'a nullement examiné, se fondant uniquement sur une simple facture et une déclaration fiscale qui n'émanent pas de la demanderesse au pourvoi, ce qui ne saurait valoir reconnaissance de sa part du montant du loyer y figurant, lequel relève d'une déclaration de pure forme visant à gonfler les charges de la société pour l'assiette fiscale. La demanderesse au pourvoi a sollicité une expertise comptable pour trancher le litige sur le montant du loyer, les paiements et la période y afférente, mais la cour n'a pas fait droit à cette demande et n'a pas exercé son contrôle sur le contrat de bail, rendant ainsi une décision entachée d'une motivation viciée à cet égard. De plus, la demanderesse au pourvoi a demandé, par sa requête, la nullité de la sommation qui lui a été adressée pour un paiement indu, au motif qu'elle se fondait sur un montant de loyer erroné et contraire à celui stipulé dans le contrat de bail, fixé à 10 000 dirhams. La cour n'a pas statué sur cette demande, et son arrêt, qui valide la sommation et ordonne l'expulsion de la demanderesse au pourvoi des lieux, est donc dépourvu de fondement factuel et juridique et viole les droits de la défense, ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, devant laquelle la demanderesse au pourvoi contestait le montant du loyer réclamé et la période due, a motivé sa décision comme suit : « Attendu que l'appelant, le syndic de la liquidation judiciaire, réclame les loyers pour la période allant de janvier 2003 à fin octobre 2011, la créance pour la période allant jusqu'au 25/10/2007 est, en application des dispositions de l'article 391 du D.O.C., atteinte par la prescription quinquennale, et la période due court donc de cette dernière date jusqu'à fin octobre 2011 » ; motivation par laquelle la cour a examiné le moyen tiré de la prescription soulevé par la demanderesse au pourvoi et y a répondu, considérant à juste titre que la créance pour la période de janvier 2003 au 25/10/2007 était prescrite par cinq ans et que la période pour laquelle les loyers étaient dus commençait à cette dernière date jusqu'à fin octobre 2011. S'agissant de la contestation du montant du loyer, la cour a retenu dans sa motivation que ledit montant était fixé à 35 000 dirhams, se fondant pour cela sur la déclaration de la demanderesse au pourvoi à l'administration fiscale, et sur le fait que cette dernière n'a apporté aucune preuve de nature à réfuter le contenu de sa propre déclaration. Que cette partie de la motivation n'a pas été critiquée par la demanderesse ; que ce qu'elle avance dans le moyen, à savoir que les factures et la déclaration fiscale n'émanent pas d'elle et que le loyer déclaré à l'administration fiscale constitue une simple déclaration de pure forme pour gonfler ses charges, constitue un moyen nouveau, n'ayant pas été soulevé devant la cour d'appel, laquelle, ayant trouvé dans les pièces du dossier des éléments prouvant que le loyer était fixé à 35 000 dirhams, n'était pas tenue de faire droit à la demande d'expertise comptable de la demanderesse ; que, de plus, en confirmant le jugement d'appel qui avait validé la sommation de quitter les lieux, la cour a, contrairement à ce qui est allégué dans le moyen, statué sur la demande en nullité de la sommation formée par la demanderesse, après avoir constaté que celle-ci n'avait pas prouvé le paiement des loyers pour la période due ; qu'elle a ainsi donné à sa décision une motivation suffisante et saine, et n'a violé aucune des dispositions invoquées ; d'où il suit que les deux moyens sont dénués de fondement.

Sur le deuxième moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation des articles 569 et 653 du Code de commerce, au motif qu'elle a invoqué les dispositions de l'article 653 du Code de commerce, selon lesquelles le jugement ouvrant la procédure de redressement interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement ; que la cour aurait dû, avant d'appliquer les dispositions de l'article 653 précité, vérifier les formalités que le greffe était tenu d'accomplir, limitativement énumérées à l'article 569 du Code de commerce, parmi lesquelles la formalité substantielle de la publication du jugement au Bulletin officiel. En l'absence de ce contrôle par la cour sur les formalités prévues à l'article précité, elle a privé sa décision de base factuelle et juridique, la rendant entachée d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que le grief tiré de la violation des dispositions de l'article 569 du Code de commerce concerne les créanciers de la société (A. H. S.), objet de la procédure de liquidation judiciaire, et non la demanderesse au pourvoi, qui est débitrice de cette dernière ; que de même, le grief tiré de la violation des dispositions de l'article 653 du Code de commerce concerne l'entreprise faisant l'objet de la procédure de redressement, et la demanderesse n'a aucun intérêt à soulever ce qui précède, dès lors que c'est la société (A. H. S.), objet de la procédure de liquidation judiciaire, qui bénéficie desdites dispositions, et non la demanderesse, qui est sa débitrice ordinaire ; d'où il suit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué de la violation de l'article 143 du Code de procédure civile, au motif que la cour a considéré la demande additionnelle présentée en appel comme étant contraire à l'article 143 du Code de procédure civile et a pourtant statué conformément à cette demande, bien qu'elle fût fondée sur des causes différentes, notamment le montant du loyer qui n'avait pas été tranché légalement, rendant sa motivation à cet égard viciée, ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, a statué conformément à la demande additionnelle au motif que « Attendu que les loyers sont exigibles et que leur paiement peut être demandé devant la juridiction du second degré conformément aux dispositions de l'article 143 du C.P.C., et attendu que l'intimée n'a pas justifié de leur paiement pour l'ensemble des périodes réclamées, l'appelante demeure fondée à en réclamer le paiement. » ; motivation de laquelle il ressort que la cour n'a pas, contrairement à ce qui est allégué dans le moyen, considéré la demande additionnelle comme étant contraire à l'article 143 du C.P.C., mais a au contraire, et à juste titre, estimé qu'elle était conforme audit article et a statué en conséquence, après avoir constaté que la demanderesse n'avait pas payé les loyers qui y étaient réclamés ; d'où il suit que le moyen est irrecevable.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.