Mot clé
Débiteur de la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45947	Bail commercial : la déclaration fiscale du preneur vaut aveu et prévaut sur le montant du loyer stipulé au contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/04/2019	Rejet, Qualité pour agir, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Montant du loyer, Loyer, Liquidation judiciaire, Déclaration fiscale, Débiteur de la procédure, Bail commercial, Aveu du preneur, Arriérés de loyers