| 45947 |
Bail commercial : la déclaration fiscale du preneur vaut aveu et prévaut sur le montant du loyer stipulé au contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/04/2019 |
Rejet, Qualité pour agir, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Montant du loyer, Loyer, Liquidation judiciaire, Déclaration fiscale, Débiteur de la procédure, Bail commercial, Aveu du preneur, Arriérés de loyers |
| 44535 |
Qualité à agir : Le transfert de ses droits sur le local loué prive le bailleur initial du droit d’agir en son nom personnel en paiement des loyers et en résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
16/12/2021 |
Transfert de droits, Qualité à agir, Paiement du loyer., Motivation des décisions, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Ancien bailleur, Action en justice, Absence de réponse à conclusions |
| 52602 |
Le preneur qui a la jouissance paisible du bien loué ne peut se prévaloir du défaut de propriété du bailleur pour refuser le paiement des loyers (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/04/2013 |
Rejet, Qualité à agir, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Jouissance paisible, Droit réel, Droit personnel, Défaut de propriété du bailleur, Contrat de bail, Bail commercial, Aveu |
| 52603 |
Le preneur ne peut se prévaloir du défaut de propriété du bailleur pour se soustraire au paiement des loyers (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/04/2013 |
Rejet, Qualité du bailleur, Preuve de la relation locative, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Jouissance paisible, Droit réel, Droit personnel, Défaut de titre de propriété du bailleur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 53255 |
L’action du preneur en exécution des réparations nécessaires est subordonnée à la mise en demeure préalable du bailleur (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
21/04/2016 |
Réparations, Rejet, Preuve du montant du loyer, Pièce nouvelle, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation d'entretien, Mise en demeure préalable, Loyer, Irrecevabilité du moyen, Cour de Cassation, Charge de la preuve, Bail commercial, Aveu du preneur |
