Encourt la cassation pour défaut de motifs confinant à son absence, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour retenir la qualité à agir du bailleur initial dans une action en paiement de loyers et en expulsion, se fonde sur l’aveu par le preneur de l’existence de la relation locative, sans examiner les documents produits par ce dernier qui établissent que le bailleur avait transféré ses droits sur le bien loué à un tiers antérieurement à la période réclamée. En statuant de la sorte, alors que le demandeur agissait en son nom personnel et non en qualité de mandataire du nouveau titulaire des droits, et que l’aveu du preneur portait sur une relation contractuelle passée ayant précisément pris fin en raison de ce transfert, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/672, rendu le 16/12/2021, dans le dossier commercial n° 2019/2/3/484

Vu le pourvoi en cassation formé le 26/12/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (J.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4292 rendu le 09/10/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/5117.

Vu le mémoire en réponse déposé le 10/02/2020 par le défendeur, par l’intermédiaire de son avocat Maître Saïd (B.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de clôture et de communication de la cause en date du 02/12/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 16/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Mohammed (M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca de deux requêtes introductives d’instance dans lesquelles il a exposé que le demandeur au pourvoi, Yasser (J.), occupait à titre de location les locaux commerciaux sis à (…), moyennant un loyer mensuel de 1.300 dirhams, incluant la taxe d’édilité, et qu’il avait cessé de payer les loyers de janvier 2015 à fin novembre 2015, ainsi que la taxe d’édilité de mars 2014 à fin novembre 2015 ; lui ayant adressé une mise en demeure de payer et de quitter les lieux dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, demeurée infructueuse, il a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 17.030 dirhams au titre des loyers et de la taxe d’édilité pour la période susvisée, avec des dommages-intérêts pour retard de paiement d’un montant de 2.000 dirhams, ainsi que la validation de la mise en demeure et son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef ou avec son autorisation, des locaux commerciaux objets du litige, sous peine d’une astreinte. Après la réponse du défendeur et le soulèvement d’une exception d’incompétence d’attribution, rejetée par un jugement définitif, le Tribunal de commerce a rendu deux jugements : le premier, n° 6891, validant la mise en demeure et ordonnant l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ou avec son autorisation des locaux commerciaux objets du litige ; le second, n° 10.536, condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 14.300 dirhams au titre des loyers pour la période du 01/01/2015 au 30/11/2015 et la somme de 2.000 dirhams pour retard de paiement, et rejetant le surplus des demandes. Le condamné a interjeté appel desdits jugements par deux requêtes d’appel, ayant chacune donné lieu à l’ouverture d’un dossier distinct. Après jonction des affaires, instruction et échange de conclusions, la Cour d’appel de commerce les a confirmés par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation, en ses trois branches réunies pour leur connexité :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à la Cour d’avoir entaché son arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence et d’une violation de l’article premier du Code de procédure civile, au motif qu’il a soutenu à tous les stades de la procédure le défaut de qualité à agir du défendeur au pourvoi, mais que la Cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, a rejeté cette exception au motif que « il est établi par l’enquête ordonnée par cette Cour que l’intimé (le défendeur au pourvoi) a déclaré agir au nom de son épouse et la représenter dans toutes les actions relatives à (…) localement, en vertu d’une procuration spéciale pour ester en justice datée du 16/07/2015 ; de plus, l’appelant (le demandeur au pourvoi) a déclaré à l’audience d’enquête qu’il louait les locaux commerciaux litigieux de Monsieur Mohammed (M.) (le défendeur au pourvoi), qu’il ne connaissait pas Madame Zahra (R.) et qu’il avait cessé de payer le loyer parce que l’intimé n’était plus propriétaire des locaux, ce qui constitue un aveu de sa part de la relation locative existant entre les parties… ». Alors que le demandeur au pourvoi a produit des documents officiels émanant du propriétaire des locaux litigieux, à savoir la Commune urbaine d’El Hay El Hassani, attestant que le défendeur au pourvoi n’avait plus aucun lien avec ledit propriétaire depuis sa cession à un tiers en date du 02/06/2014, tandis que ce dernier a adressé au demandeur au pourvoi une mise en demeure de payer et de quitter les lieux le 30/11/2015. De plus, la cessionnaire, qui est l’épouse du défendeur au pourvoi, n’avait pas encore obtenu, jusqu’au 09/04/2018, de décision du président de l’arrondissement l’autorisant à exploiter les locaux. Le demandeur au pourvoi a également produit, à l’audience du 26/12/2017, trois documents officiels : un procès-verbal d’exécution, l’acte de cession du défendeur au pourvoi, et une attestation délivrée par le président de l’arrondissement propriétaire, tous ces documents prouvant que la relation du défendeur au pourvoi avec l’arrondissement propriétaire a pris fin par sa cession à un tiers le 02/06/2014 et qu’il a adressé au demandeur au pourvoi une mise en demeure à une date ultérieure pour réclamer le paiement et l’expulsion, et que la cessionnaire n’avait pas encore obtenu l’autorisation d’exploiter. Cependant, la Cour n’a ni examiné ni abordé ces documents, et s’est fondée, pour établir la qualité à agir, sur l’aveu du demandeur au pourvoi concernant la relation locative, un fondement non pertinent et reposant sur une motivation viciée, qui équivaut à une absence de motivation, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Attendu que la Cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, pour rejeter l’exception de défaut de qualité à agir du défendeur au pourvoi, a motivé sa décision en énonçant que « l’intimé (le défendeur au pourvoi) a déclaré à l’audience d’enquête qu’il agissait au nom de son épouse, Madame Zahra (R.), la représentait et agissait en son nom devant les tribunaux dans toutes les actions relatives aux locaux commerciaux objet de la présente instance, produisant une procuration spéciale pour ester en justice établie le 16/07/2015 et légalisée à la même date, et que par conséquent, la condition de qualité à agir est remplie en l’espèce. Ceci est confirmé par le procès-verbal d’exécution du 06/06/2017, objet de l’interrogation du responsable de l’arrondissement urbain d’El Hay El Hassani, dans lequel il a déclaré que les locaux sont la propriété de ladite commune et que Monsieur Mohammed (M.) les exploitait jusqu’au 02/07/2014, date à laquelle il les a cédés à Madame Zahra (R.) par acte de cession n° 1368 du 02/07/2014. » Elle a ajouté dans un autre motif que « l’appelant (le demandeur au pourvoi) a reconnu qu’il louait les locaux de Monsieur Mohammed (M.), qu’il ne connaissait pas Madame Zahra (R.), et qu’il avait cessé de payer le loyer parce que l’intimé n’était plus propriétaire des locaux et qu’il ne connaissait pas cette dernière, ce qui constitue un aveu de la relation locative existant entre eux. » Alors que le demandeur au pourvoi a soutenu dans ses requêtes d’appel le défaut de qualité à agir du demandeur originaire pour intenter une action en paiement et en expulsion, et a prouvé ses dires par des conclusions en réplique déposées à l’audience du 26/12/2017, accompagnées d’un procès-verbal d’exécution du 06/06/2017 dans lequel un responsable de l’arrondissement urbain d’El Hay El Hassani a déclaré que les locaux sont la propriété de ladite commune, que le défendeur au pourvoi, Mohammed (M.), exploitait les locaux litigieux jusqu’au 02/07/2014, et qu’il les a cédés à Madame Zahra (R.) par acte de cession n° 1368 du 02/07/2014. Il a également produit une copie de la cession légalisée et une attestation délivrée par le président de l’arrondissement d’El Hay El Hassani certifiant que le défendeur au pourvoi n’avait plus aucune relation avec les locaux litigieux à compter de la date de sa cession à un tiers, le 02/07/2014. La Cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, n’a pas examiné ces documents et s’est contentée de procéder à une enquête pour vérifier la condition de qualité à agir, dont elle a conclu que la qualité du défendeur au pourvoi pour intenter l’action en paiement et en expulsion découlait de la procuration qui lui a été accordée par la cessionnaire et de l’aveu par le demandeur de la relation locative lors de l’audience d’enquête. Or, le défendeur au pourvoi a intenté la présente action en son nom personnel et non en qualité de mandataire de son épouse, et a prétendu dans ses requêtes introductives d’instance être le propriétaire des locaux, demandant le paiement et l’expulsion à son profit personnel, à un moment où il n’avait plus aucune relation avec les locaux litigieux. De plus, la déclaration du demandeur au pourvoi à l’audience d’enquête, selon laquelle il louait les locaux du défendeur au pourvoi et avait cessé de payer parce que ce dernier n’en était plus le propriétaire, ne confère pas au défendeur au pourvoi la qualité pour réclamer au demandeur au pourvoi le paiement et l’expulsion après la cession. Son arrêt, ainsi rendu, est entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence, et encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, autrement composée, et met les dépens à la charge du défendeur au pourvoi.
Elle ordonne que le présent arrêt soit mentionné dans les registres de la juridiction qui l’a rendu, en marge ou à la suite de la décision cassée.