Mot clé
Sursis à exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22119	Rejet en référé d’une demande de suspension d’exécution de sentence arbitrale internationale (C.A.C Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	28/06/2013	Suspension en référé, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Exequatur, Exécution de sentence arbitrale, Convention de new York, Arbitrage international
15729	Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	13/11/2003	وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
19859	TC,Casablanca,27/11/2006,2130	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	27/11/2006	Sursis à exécution (Oui), Saisie exécution, Nécessité de prouver la propriété, Meubles appartenant à autrui, Délai, Action en revendication
19878	CCass,20/06/2002	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	20/06/2002	Sursis à exécution, Mise en recouvrement, Impôt, Garantie, Contestation, Conditions, Champ d'application
19833	TPI,Meknès,15/11/2006,2381	Tribunal de première instance	Meknès	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	15/11/2006	Risque de dépréciation, Réalisation de nantissement en cours, Fonds de commerce nanti, Exécution sur éléments du fonds, Difficulté d'exécution
20178	CAA,Rabat,28/3/2007	Cour d'appel administrative		Administratif, Recours pour excès de pouvoir	28/03/2007	Sursis à exécution, Irrecevabilité, Avis d'imposition, Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative, Absence d'identité de décision
20384	CA,Casablanca,06/12/1982,981	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	06/12/1982	Rétractation, Contradiction, Arrêt d'exécution, Annulation (Oui)
20588	CCass,24/06/1983,149	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	24/06/1983	Sursis à exécution, Sanction disciplinaire, Cour suprême (Non), Bâtonnier
20581	CCass,11/07/1985,7563	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	11/07/1985	Sursis à exécution, Pouvoir discrétionnaire du juge (Oui), Limitativement prévues, Excuses légales
20689	CA,Casablanca,05/05/1993,182	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	05/05/1993	Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Difficulté d'exécution (Non), Crédit-bail, Contrats commerciaux, Contestation de la compétence et règlement partiel
20661	CA,Casablanca,16/05/1980,8	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/1980	Sursis à exécution, Expulsion d'un locataire, Difficulté, Appel
20801	CA,Marrakech,29/01/1986,213	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	29/01/1986	Difficulté d'exécution irrecevable (Oui), Défense à execution provisoire déposée
20816	CAC, Fès, 20/07/1999	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	20/07/1999	Ouverture de la procédure de redressement, Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih, Difficulté d'exécution (Oui), Désignation du syndic
20924	CA,Settat,10/12/1986,912	Cour d'appel	Settat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	10/12/1986	Possibité de les invoquer en cours d'instance, Motifs antérieurs à l'ordonnance, Fondement de l'arrêt d’exécution (Non)

Mot clé Sursis à exécution

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Sursis à exécution