Réf
17088
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3482
Date de décision
28/12/2005
N° de dossier
2491/01/07/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Vente aux enchères, Sursis à exécution, Saisie, Recevabilité, Procédure civile, Objet de la demande, Incident d'exécution, Exécution forcée, Difficulté d'exécution, Demande successive, Cause de la demande, Cassation, Action en Nullité, Action en distraction
Base légale
Article(s) : 436 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Mouhakama المجلة محاكمة
Viole l'article 436 du Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de sursis à exécution pour difficulté au motif qu'une précédente demande a déjà été rejetée, sans rechercher si la nouvelle demande, fondée sur une action en nullité du procès-verbal de vente, avait une cause et un objet distincts de la première, qui était fondée sur une action en distraction des biens saisis. En effet, les dispositions de cet article ne font pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de sursis à exécution dès lors que celle-ci repose sur une cause et un objet différents de la précédente.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و إحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون و تحملي المطلوبين المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات محكمة الاستئناف بالجديدة اثر القرار المطعون فيه او بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد احمد اليوسفي العلوي و المستشارين السادة: الحسن أو مجوض – مقررا – فؤاد هلالي – الحسن فايدي – محمد وافي – و بمحضر المحامي العام السيد السعيد سعداوي – و بمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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