Réf
17039
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2031
Date de décision
06/07/2005
N° de dossier
4249/1/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Titre de propriété antérieur, Tiers à la décision, Qualité de successeur, Procédure civile, Preuve de la propriété, Possession, Opposition, Immatriculation foncière, Effet relatif des jugements, Droit foncier, Cassation, Autorité de la chose jugée
Base légale
Article(s) : 451 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour rejeter une opposition à une demande d'immatriculation, oppose au tiers opposant un jugement d'attribution de propriété. En effet, l'autorité de la chose jugée ne s'étend pas au tiers qui, ayant acquis son droit sur l'immeuble antérieurement à ce jugement, ne peut être qualifié de successeur de la partie condamnée. En statuant ainsi sans rechercher la qualité de successeur de l'opposant ni examiner ses moyens relatifs à la possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن البحث في بقية الأسباب المستدل بها على النقض.
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، وبإحالة الدعوى على نفس المحكمة المذكورة لتبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون. وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة ـ رئيسا. والمستشارين: العربي العلوي اليوسفي ـ عضوا مقررا. ومحمد العيادي، ومحمد بلعياشي، وزهرة المشرفي ـ أعضاء. وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين. وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
الرئيس المستشار المقرر الكاتبة
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