Mot clé
Tiers à la décision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16782	Difficulté d’exécution : L’examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte au fond du droit (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	26/04/2001	وقف إجراءات التنفيذ, Autorité de la chose jugée, Compétence du président du tribunal de première instance, Difficulté d'exécution, Pouvoirs du juge des référés, Suspension de l'exécution, Tiers à la décision, Atteinte au fond du droit, Titre de propriété, الغير المتضرر من التنفيذ, المساس بأصل الحق, جدية الإشكال, حجية الشيء المقضى به, رسم الشراء, صعوبة في التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة الابتدائية, Appréciation du caractère sérieux de la difficulté
17039	Autorité de la chose jugée : le jugement d’attribution de propriété est inopposable au tiers dont le droit a été acquis antérieurement à la décision (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	06/07/2005	Titre de propriété antérieur, Tiers à la décision, Qualité de successeur, Procédure civile, Preuve de la propriété, Possession, Opposition, Immatriculation foncière, Effet relatif des jugements, Droit foncier, Cassation, Autorité de la chose jugée
17495	Difficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement s’analyse en une demande nouvelle (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	19/01/2000	نقض القرار, Cassation, Défaut de base légale, Demande nouvelle, Difficulté d'exécution, Droits de la défense, Modification d'un jugement, Ordonnance de référé, Restitution des lieux, Adjonction au dispositif d'un jugement, Tiers à la décision, إضافة عبارة, ارجاع الحالة الى ما كانت عليه, تأويل وتنفيذ حكم, تعليل خارج عن نطاق الدعوى, صعوبة في التنفيذ, طلب جديد, من يقوم مقامه, أمر استعجالي, Action autonome

Mot clé Tiers à la décision

Mot clé
Tiers à la décision