Réf
71046
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
None
Date de décision
13/07/2023
N° de dossier
2023/8110/231
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voie de recours, Tiers à la décision, Rejet de la demande, Référé, Qualité pour agir, Président de la cour d'appel, Opposition, Irrecevabilité, Difficulté d'exécution, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt commercial, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine la recevabilité d'un recours en rétractation formé par un tiers à la décision. Le demandeur au sursis fondait sa requête sur l'introduction d'un tel recours. La cour rappelle, au visa de l'article 130 du code de procédure civile, que le recours en rétractation n'est ouvert qu'à la partie contre laquelle une décision a été rendue par défaut. Ayant constaté que le demandeur n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt dont l'exécution est poursuivie, la cour retient qu'il est dépourvu de qualité à agir en rétractation. Dès lors, l'introduction d'un recours manifestement irrecevable ne saurait constituer un motif justifiant un sursis à exécution. Le premier président déclare en conséquence la demande de sursis recevable en la forme mais la rejette au fond.
وبعد التأمل طبقا للقانون
حيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالتعرض حسب نسخة مقال إعادة النظر المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على محكمة الاستئناف و يكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الطعن بالتعرض و حسب الفصل 130من ق.م.م انما يقدم من قبل الطرف في الحكم الذي صدر الأخير غيابيا في مواجهته و بمراجعة القرار المتعرض عليه يتبين بان طرفيه هما شركة (ج. ر.) و الشركة (ع. ا.) و الطالب ليس طرفا في ذلك القرار و لا يحق له الالتعرض على قرار لم يكن طرفا فيه.
وحيث يتبين أن ما يتمسك به الطالب لا يبرر إيقاف التنفيذ.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا :
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: برفضه وترك الصائر على رافعه.
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