Réf
17067
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2253
Date de décision
18/05/2010
N° de dossier
1269/1/5/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Superficie du bien vendu, Quote-part indivise, Procédure civile, Pouvoirs de la cour d'appel, Immutabilité du litige, Expertise judiciaire, Effet dévolutif, Demande nouvelle en appel, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 143 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
Viole les dispositions de l'article 143 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une demande en validation d'un contrat de vente portant sur une quote-part indivise, ordonne l'établissement d'un acte rectificatif pour une superficie supérieure et déterminée. En statuant ainsi, alors que la demande d'augmentation de la superficie n'avait pas été soumise au premier juge, la cour d'appel se prononce sur une demande nouvelle, ce qui excède ses pouvoirs.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و بإحالة القضية و طرفيها على نفس المحكمة التي أصدرته لتبت فيها بهيئة أخرى طبقا للقانون و على المطلوب المصاريف.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بولحيان و السادة المستشارين: محمد بنزهة مقررا و محمد أوغريس و محمد فهيم و الناظفي اليوسفي أعضاء و بمحضر المحامية العامة السيدة فتحي الإدريسي الزهراء و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نجاة مروان.
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
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