| 54681 |
Vérification des créances : le juge-commissaire ne peut rejeter une créance fondée sur un jugement et une injonction de payer en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
11/03/2024 |
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Injonction de payer, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif de l'appel, Déclaration de créance, Admission de créance, Absence de contestation sérieuse |
| 59445 |
Bail commercial : Le défaut de réalisation par le bailleur des travaux ayant motivé l’éviction ouvre droit à la réintégration du preneur dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
05/12/2024 |
Réintégration dans les lieux, Obligations du bailleur, Non-réalisation des travaux, Indemnité d'éviction, Éviction pour travaux de surélévation, Droit au retour du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé frauduleux, Bail commercial |
| 59379 |
Saisie entre les mains d’un tiers : La déclaration négative du tiers saisi s’oppose à la validation de la saisie et à sa condamnation au paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/12/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Solde bancaire débiteur, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Obligation de déclaration, Infirmation de l'ordonnance, Effet dévolutif de l'appel, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Condamnation au paiement du tiers saisi |
| 59305 |
Preuve en matière bancaire : les relevés de compte établis par la banque font foi de la créance jusqu’à preuve du contraire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
02/12/2024 |
Relevé de compte, Régularisation en appel, Recouvrement de créance, Preuve, Irrecevabilité en première instance, Intérêts légaux, Force probante, Effet dévolutif de l'appel, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Annulation du jugement |
| 59247 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : Le juge écarte les chefs de préjudice non prévus par l’article 7 de la loi n° 49-16, même s’ils sont retenus par l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
28/11/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Critères de l'article 7, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 58905 |
Contrat de partenariat immobilier : La cour d’appel apprécie souverainement la pertinence d’un rapport d’expertise comptable pour statuer sur la demande de partage des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Rejet de la demande, Reddition de comptes, Protocole d'accord, Promotion immobilière, Pouvoir souverain d'appréciation des juges, Partage des bénéfices, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contrat de partenariat, Contestation du rapport d'expert |
| 58543 |
Action en paiement de prime d’assurance : la production en appel du contrat manquant en première instance entraîne la réformation du jugement d’irrecevabilité partielle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
11/11/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Production de pièces en appel, Prime d'assurance, Irrecevabilité partielle, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de preuve, Contrat d'assurance, Assurance, Action en paiement |
| 60361 |
Bail commercial : la preuve de la consignation des loyers, produite en appel, libère le preneur de son obligation et justifie l’infirmation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Production de pièces en appel, Preuve du paiement, Obligation du preneur, Loyer, Libération du preneur, Infirmation du jugement, Effet dévolutif de l'appel, Dépôt au greffe, Consignation des loyers, Bail commercial, Action en paiement |
| 58411 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de sa responsabilité dès lors que la marchandise est remise sans réserves à l’entreprise de manutention, marquant le transfert de la garde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
07/11/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Substitution de motifs, Responsabilité du transporteur, Prescription biennale, Marchandise manquante, Exonération de responsabilité, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Connaissement, Absence de réserves |
| 58155 |
Solde débiteur d’un compte courant : L’expertise judiciaire ordonnée en appel confirmant les calculs de la banque justifie le rejet du recours (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
30/10/2024 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Expertise judiciaire, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Compte courant, Cautionnement solidaire, Banque |
| 58325 |
À défaut d’élection de domicile par l’avocat, la notification qui lui est adressée au greffe du tribunal est valable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Profession d'avocat, Obligations de l'avocat |
04/11/2024 |
Validité de la notification, Profession d'avocat, Obligations de l'avocat, Notification au greffe, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Election de domicile, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Bail commercial |
| 56371 |
Le relevé de compte d’un établissement de crédit constitue une preuve de la créance jusqu’à preuve contraire par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
22/07/2024 |
Relevé de compte, Preuve de la créance, Obligation de paiement solidaire, Notification du garant, Intérêts légaux, Force probante des écritures comptables, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire |
| 56461 |
L’obligation de l’assuré au paiement de la prime découle de l’existence du contrat d’assurance, la preuve du paiement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
24/07/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de prime, Production de pièces en appel, Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de paiement, Contrat d'assurance, Charge de la preuve |
| 56463 |
Paiement des loyers commerciaux : Le preneur se libère de son obligation par la production de reçus non contestés par la voie du faux et par la consignation des fonds (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
24/07/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Reçu sous seing privé, Preuve du paiement, Offre réelle et consignation, Loyer, Force probante, Dénégation de signature, Bail commercial, Absence de procédure en faux, Absence de manquement du preneur |
| 56999 |
Déchéance du terme : la résiliation du contrat de crédit, prouvée pour la première fois en appel, rend exigible la totalité des échéances non échues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/09/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Preuve en appel, Exigibilité anticipée de la créance, Effet dévolutif, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Cautionnement |
| 56991 |
Le défaut de paiement des loyers commerciaux justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/09/2024 |
Résiliation du bail, Refus de réception, Preuve du paiement, Notification par huissier, Mise en demeure, Loyers impayés, Incompétence du Tribunal de commerce, Force probante, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56925 |
Transport maritime : l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré est recevable à agir en indemnisation contre le transporteur pour manquant de marchandises (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
26/09/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réformation du jugement, Reçu de subrogation, Recevabilité de l'action, Rapport d'expertise, Manquant de marchandises, Indemnisation, Assureur, Action subrogatoire |
| 56881 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond dispose d’un pouvoir d’appréciation pour augmenter le montant de l’indemnité proposée par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
26/09/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Principe du contradictoire, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Demande reconventionnelle, Contestation du rapport d'expertise, Bail commercial |
| 56815 |
Cautionnement solidaire : L’effet dévolutif de l’appel permet de condamner la caution malgré l’irrecevabilité de la demande en première instance pour vice de procédure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
24/09/2024 |
Vice de procédure, Régularisation en appel, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Irrecevabilité en première instance, Engagement de la caution, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Condamnation solidaire, Cautionnement solidaire, Adresse du défendeur |
| 56749 |
La créance de loyers commerciaux, en tant que créance périodique, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
23/09/2024 |
Réduction de la créance, Prescription quinquennale, Loyer commercial, Interruption de la prescription, Défaut d'acte interruptif, Créance périodique, Bail commercial, Action en paiement |
| 56545 |
Assurance maritime sur facultés : le délai de déclaration de l’expédition prévu par la police d’abonnement prime sur le délai légal supplétif du Code de commerce maritime (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
29/07/2024 |
Primauté des clauses contractuelles, Police d'abonnement, Oxydation de la marchandise, Garantie tous risques, Exclusion de garantie, Délai de forclusion, Déclaration d'expédition, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur, Clause magasin à magasin, Caractère supplétif de la loi, Assurance maritime |
| 56533 |
Vente globale du fonds de commerce : La preuve de l’engagement d’une saisie-exécution, condition de recevabilité de la demande, peut être rapportée pour la première fois en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
29/07/2024 |
Vente globale, Saisie-exécution, Régularisation de la procédure, Recouvrement de créance, Preuve, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Condition de recevabilité, Annulation du jugement |
| 56507 |
Preuve du paiement : il incombe au créancier de prouver que les versements effectués par le débiteur, d’un montant supérieur à la dette, concernent d’autres créances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
25/07/2024 |
Renversement de la charge de la preuve, Relevés bancaires, Principe du contradictoire, Preuve du paiement, Imputation des paiements, Extinction de l'obligation, Effet dévolutif de l'appel, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 56501 |
Bail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/07/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Recevabilité de l'action, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 58069 |
La poursuite de l’exploitation par les associés après l’échéance du terme emporte reconduction tacite du contrat de société d’année en année (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
29/10/2024 |
Transformation du contrat, Reconduction tacite, Preuve par écrit, Poursuite de l'exploitation, Partage des bénéfices, Nomination d'un liquidateur, Liquidation de société, Durée déterminée, Dissolution de la société, Contrat de société |
| 57943 |
Vente commerciale : Le cachet de l’acheteur sur les bons de livraison et la facture établit la réception des marchandises et rend inopérante l’allégation non prouvée de vices cachés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/10/2024 |
Vices cachés, Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Défaut de preuve, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'acheteur, Bon de livraison |
| 57629 |
Obligation de l’assureur : L’indemnisation est fixée sur la base de la facture de réparation en cas de défaillance de l’assureur à payer les frais de l’expertise qu’il a sollicitée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
17/10/2024 |
Réformation du jugement, Obligation de l'assureur, Indemnisation des dommages, Frais d'expertise, Force probante de la facture, Demande d'expertise judiciaire, Défaut de consignation des frais, Contrat d'assurance, Contestation du devis, Assurance tous risques |
| 55655 |
Crédit-bail : La résiliation du contrat ouvre droit au paiement des loyers échus et à une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/06/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Pouvoir d'appréciation du juge, Loyers impayés, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Continuation de l'usage, Condamnation au paiement, Calcul de la créance |
| 55589 |
La production en appel du contrat de prêt et de l’acte de cautionnement justifie l’infirmation du jugement d’irrecevabilité et la condamnation de la caution solidaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
12/06/2024 |
Production de preuves en appel, Limite de l'engagement, Irrecevabilité de la demande, Infirmation du jugement, Erreur sur l'identité de la caution, Contrat de prêt bancaire, Condamnation de la caution, Cautionnement solidaire, Action en paiement |
| 55441 |
La condamnation pénale définitive d’un gérant pour abus de confiance constitue une cause légitime justifiant sa révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
05/06/2024 |
Sociétés, SARL, Révocation du gérant, Organes de gestion, Notification, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Confirmation du jugement, Condamnation pénale définitive, Cause légitime, Abus de confiance |
| 54701 |
La clôture d’un compte courant est effective après un an d’inactivité du client, limitant le calcul des intérêts conventionnels à cette date (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
14/03/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Intérêts légaux, Inactivité du client, Force probante du relevé de compte, Expertise comptable, Délai d'un an, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts conventionnels |
| 54743 |
Admission de créance : la non-production des chèques originaux par le créancier est justifiée lorsqu’ils font l’objet d’une procédure pénale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
25/03/2024 |
Vérification des créances, Production des originaux, Procédure pénale pour chèque sans provision, Preuve de la créance, Justification de la non-production, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance |
| 54773 |
Le défaut de paiement des frais de justice sur une déclaration de créance constitue une irrégularité régularisable en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
27/03/2024 |
Régularisation en appel, Redressement judiciaire, Irrecevabilité de la déclaration, Frais de Justice, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif, Défaut de paiement, Déclaration de créance, Créance chirographaire, Annulation du jugement, Admission de créance |
| 54807 |
La demande en paiement d’intérêts légaux doit être accueillie en appel dès lors qu’elle précise une demande initiale formulée en termes généraux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
08/04/2024 |
Retard de paiement, Recouvrement de créance, Précision de la demande en appel, Obligation de motivation, Intérêts légaux, Effet dévolutif de l'appel, Demande imprécise, Défaut de paiement, Contrat de prêt bancaire, Cassation avec renvoi |
| 55061 |
Transport maritime : la clause compromissoire stipulée dans la charte-partie est inopposable au porteur de bonne foi du connaissement en l’absence de mention spéciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
13/05/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Répartition de responsabilité, Règles de Hambourg, Porteur de bonne foi, Inopposabilité, Contrat de transport, Connaissement, Clause d'arbitrage, Charte-partie, Avarie de la marchandise, Action subrogatoire de l'assureur |
| 55111 |
Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves émises lors de la prise de livraison de la marchandise au déchargement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
16/05/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Prescription biennale, Paiement des frais de justice en ligne, Manquant de marchandise, Interruption de la prescription, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves au déchargement |
| 55137 |
Compte bancaire inactif : l’obligation de clôture après un an d’inactivité limite la dette du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
20/05/2024 |
Relevé de compte, Réduction du montant, Recalcul de la créance, Obligation de clôture, Inactivité du compte, Force probante, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Action en paiement contre les héritiers |
| 55725 |
Bail commercial : L’éviction d’un local menaçant ruine ouvre droit à une indemnité provisionnelle pour perte du fonds de commerce en cas de privation du droit au retour (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
26/06/2024 |
Perte du fonds de commerce, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 55839 |
Bail commercial : la condition de fermeture continue du local justifiant la validation de l’injonction d’évacuer ne peut être déduite d’un constat sur une brève période (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
01/07/2024 |
Qualité à agir, Preuve de la fermeture, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Injonction d'évacuer, Fermeture continue du local, Demande d'expulsion, Constat de commissaire de justice, Confirmation partielle, Bail commercial |
| 55847 |
La demande en validation d’un congé est rejetée lorsque l’adresse du local commercial mentionnée dans l’acte diffère de celle visée dans la requête (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
02/07/2024 |
Validation de congé, Rejet de la demande d'éviction, Notice d'éviction, Erreur dans l'adresse du local, Effet dévolutif de l'appel, Discordance d'adresse, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Ambiguïté du congé |
| 57423 |
Action en paiement intentée avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde : l’instance doit être poursuivie pour la seule constatation de la créance après déclaration au passif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
14/10/2024 |
Rejet de la demande d'intérêts moratoires, Procédure de sauvegarde, Poursuite de l'instance, Mise en cause du syndic, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Constatation de la créance, Article 687 du code de commerce, Arrêt des poursuites individuelles, Action en cours |
| 57257 |
Le moyen tiré du défaut de notification d’une requête en rectification est écarté dès lors que l’appelant n’a subi aucun préjudice et n’a pas conclu au fond en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/10/2024 |
Requête en rectification, Procédure civile, Pas de nullité sans grief, Négligence de la partie, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Défaut de notification, Confirmation du jugement, Appel |
| 57241 |
Vérification des créances : la contestation de la force probante d’une photocopie de jugement est subordonnée à la remise en cause de son contenu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
09/10/2024 |
Vérification des créances, Réformation de l'ordonnance du juge-commissaire, Procédure de sauvegarde, Preuve de la créance, Photocopie de jugement, Force probante, Entreprises en difficulté, Contestation du contenu, Autorité de la chose jugée, Article 440 du DOC, Admission de la créance |
| 57213 |
Expertise de gestion : la qualité de gérant ne prive pas l’associé de son droit de la demander (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Expertise de gestion |
08/10/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Retraits de fonds, Référé, Qualité pour agir, Expertise de gestion, Droit de l'associé, Détention du quart du capital, Contrôle de la gestion, Associé gérant, Annulation de l'ordonnance |
| 57149 |
L’action en vente globale du fonds de commerce est recevable dès l’engagement d’une saisie-exécution sur ses éléments mobiliers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
03/10/2024 |
Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Saisie-exécution, Saisie sur les éléments mobiliers, Recevabilité de l'action, Réalisation de l'actif, Ordonnance de paiement, Infirmation du jugement, Fonds de commerce |
| 57023 |
Résiliation du bail commercial : La mise en demeure doit être valablement notifiée au preneur au sein des lieux loués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
01/10/2024 |
Substitution de motifs, Signification par huissier de justice, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Notification de la mise en demeure, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Lieux loués, Fermeture du local, Effet dévolutif de l'appel, Bail commercial |
| 56099 |
Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l’indemnité d’éviction et n’est pas lié par les montants fixés dans le rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/07/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 55961 |
Prescription commerciale : l’acte interruptif est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai de prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/07/2024 |
Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Prescription, Paiements périodiques, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Expiration du délai, Dette commerciale, Confirmation du jugement, Acte interruptif sans effet |
| 56265 |
Indemnité d’éviction : la cour d’appel dispose d’un pouvoir souverain pour réévaluer les éléments du fonds de commerce et écarter les préjudices hypothétiques non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
17/07/2024 |
Réévaluation du rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des préjudices éventuels, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 55925 |
Résiliation du bail commercial : la cour d’appel infirme le jugement dont le dispositif rejette l’expulsion alors que les motifs constataient le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
03/07/2024 |
Résiliation du bail, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Infirmation du jugement, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de paiement, Contradiction entre motifs et dispositif, Bail commercial |
