Réf
17097
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
139
Date de décision
18/01/2006
N° de dossier
1895/1/4/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violation, Urbanisme, Trouble anormal de voisinage, Réparation du Préjudice, Règles d'urbanisme, Droit de propriété, Distance légale, Déni de justice, Construction illicite, Compétence judiciaire, Compétence administrative, Compétence, Cassation, Action en démolition
Base légale
Article(s) : 2 - 25 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Viole l'article 2 du Code de procédure civile, qui interdit le déni de justice, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'une construction édifiée en violation des règles d'urbanisme, retient que la mise en œuvre de ces règles relève de la compétence des autorités administratives. En effet, si la constatation des infractions en matière d'urbanisme incombe à l'autorité administrative, cette compétence ne prive pas le juge judiciaire de son pouvoir de statuer sur l'action d'un particulier tendant à la réparation du préjudice causé par la violation de ces règles et d'ordonner les mesures propres à faire cesser le trouble qui en résulte.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، وبإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد.
كما قرر إثبات قرارها هذا بسجلات المحكمة المذكورة أعلاه إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد الخيامي رئيسا والمستشارين السادة: عبد النبي قديم مقررا وعبد السلام البركي ومحمد عثماني ومحمد أنواسي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد جمال الزنوري وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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