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Déni de justice

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
46015 Motivation de l’arrêt d’appel : Cassation pour défaut de réponse à l’ensemble des moyens invoqués en nullité d’une assemblée générale (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 24/10/2019 Société anonyme, Obligation de statuer sur tous les moyens, Nullité des délibérations, Motivation des décisions, Droit de la défense, Défaut de motifs, Cassation, Assemblée générale, Action en Nullité
16378 Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 29/07/1991 مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
16862 Prise à partie : La supervision de l’exécution ne constitue pas un acte juridictionnel au sens de l’article 391 du Code de procédure civile (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 18/03/2003 مسطرة استثنائية, Interprétation stricte, Juge de l'execution, Pouvoir gracieux, Prise à partie, Procédure exceptionnelle, Rejet pour absence de fondement factuel, Responsabilité des magistrats, Supervision de l'exécution, Distinction entre acte juridictionnel et acte d'administration judiciaire, إشراف على التنفيذ, تدليس, تفسير ضيق للقانون, رفض الطلب, سلطة ولائية, غدر, غش, مخاصمة القضاة, مسؤولية القاضي, إنكار العدالة, Déni de justice
17097 Règles d’urbanisme : le juge judiciaire est compétent pour ordonner la réparation du préjudice causé par leur violation (Cass. civ. 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 18/01/2006 Violation, Urbanisme, Trouble anormal de voisinage, Réparation du Préjudice, Règles d'urbanisme, Droit de propriété, Distance légale, Déni de justice, Construction illicite, Compétence judiciaire, Compétence administrative, Compétence, Cassation, Action en démolition
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