La Cour rappelle que, conformément à l’article 391 du Code de procédure civile, la prise à partie d’un juge n’est possible que dans des cas limitativement énumérés, notamment en cas de dol, fraude ou déni de justice.

En l’espèce, le demandeur à la prise à partie reprochait au juge des erreurs d’interprétation et d’application du droit, ainsi qu’un parti pris en faveur de la partie adverse.

La Cour suprême a rejeté la demande, considérant que les éléments présentés ne constituaient pas des preuves suffisantes de dol ou de fraude. Elle a rappelé que le juge du jugement n’encourt pas de responsabilité civile pour les erreurs d’interprétation ou d’application de la loi, dès lors que les parties disposent de voies de recours pour contester le jugement.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et du contenu de la décision rendue par la Cour Suprême en date du 24/10/1990 dans le dossier n° 2255/90 que Monsieur […] a présenté une requête signée par lui dans le cadre d’une prise à partie de juges, conformément à l’article 391 du Code de procédure civile, visant à récuser Monsieur […], juge au tribunal de première instance de […], alléguant qu’un différend aigu a éclaté entre lui et son associé, Monsieur […], et que le litige a été porté devant le tribunal de première instance d’Aïn Sebaâ, où cinq dossiers ont été ouverts et confiés au juge Monsieur […], et que les motifs de la prise à partie sont les suivants :

Premièrement : le penchant manifeste du juge en faveur de la partie adverse, Monsieur […], dans le dossier commercial n° 726/89 (jugement rendu le 22/01/1990), lorsque le juge a ordonné à l’expert désigné pour la comptabilité des deux parties d’obliger le demandeur, à titre personnel, à fournir tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, alors qu’il est président du conseil d’administration et que la partie adverse est directeur général.

Deuxièmement : la qualification d’un document en contradiction avec sa réalité dans le dossier n° 727/89 (jugement rendu le 22/01/1990), lorsque le juge a considéré que la plainte directe déposée par le demandeur contre son adversaire, et sur laquelle il s’est fondé pour demander le sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué sur celle-ci, n’était qu’une simple plainte sans effet juridique.

Troisièmement : une altération dans le même dossier et le même jugement, lorsque le juge a indiqué que le demandeur prétendait avoir payé la dette sans en apporter la preuve, alors que le demandeur n’avait jamais fait une telle déclaration, s’étant contenté de demander un sursis à statuer sans aborder le fond de l’affaire.

Quatrièmement : le recours à un fondement illégitime dans le dossier n° 137/90 (jugement rendu le 22/05/1990), lorsque le juge s’est appuyé sur la convention du 25/11/1983 relative au quorum de la réunion et au rapport, en écartant les statuts de la société ainsi que les documents prouvant l’illégalité de la convention.

Considérant qu’il est indiqué dans le mémoire en réponse du juge que ce que contient la requête du demandeur n’est qu’une contestation illégale des jugements rendus à l’encontre dudit demandeur, et qu’il n’a aucun lien avec ce que prévoit l’article 391 du Code de procédure civile, qui énumère de manière limitative les motifs sur lesquels peut être fondée la prise à partie d’un juge, à savoir s’il y a eu dol, fraude ou trahison, ou si le juge a dénié justice, et qu’il a conclu en demandant la sauvegarde de son droit à réclamer des dommages-intérêts.

Considérant que le juge du jugement n’encourt aucune responsabilité pour les jugements qu’il rend, même s’il a commis une erreur dans l’interprétation et l’application de la loi ou une altération de celle-ci, étant donné que les parties ont toujours la possibilité de recourir aux voies de recours ordinaires et extraordinaires pour obtenir la modification ou l’annulation du jugement, et compte tenu de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement et qui repose sur la présomption que le jugement est conforme à la vérité ; mais le juge du jugement est civilement responsable s’il a commis une fraude ou un dol, que son demandeur doit prouver, et en particulier l’élément d’intention malveillante du juge.

Considérant qu’il ressort de l’examen des dossiers dans lesquels le demandeur à la prise à partie prétend que les jugements rendus à leur sujet par le juge défendeur constituent une preuve irréfutable que ce dernier a agi de la même manière dans ces affaires et qu’il a un penchant manifeste en faveur de la partie adverse, avec fraude, dol et altération de documents ; qu’en ce qui concerne le dossier n° 726/89, dans lequel le jugement a été rendu le 22/01/1990, il s’agit de l’action intentée par Monsieur […] en vue de parachever la vente des actions de la société anonyme sise à Aïn Sebaâ-Casablanca, et que le tribunal a constaté dans ses motifs qu’une partie reconnaissait expressément avoir vendu au demandeur toutes les actions, et que le différend entre les parties portait sur les conditions de cette vente, de sorte que la demande du demandeur visant à parachever le contrat de vente par la signature du défendeur sur les documents de transfert de propriété des actions était fondée sur une base légale, et qu’il convenait de recourir à une expertise comptable afin de déterminer les dettes personnelles qui incombent à une partie à l’acheteur, et c’est pourquoi, après avoir jugé la vente valable, le tribunal a ordonné, à titre préliminaire, la réalisation d’une expertise comptable, en autorisant l’obligation des défendeurs, et notamment de Monsieur […], à fournir tous les documents permettant à l’expert d’accomplir sa mission ; et que l’autorisation donnée par le tribunal d’obliger Monsieur […] en particulier à fournir ces documents ne saurait laisser conclure à un penchant du juge en faveur de la partie adverse ou à un acharnement contre le demandeur à la prise à partie, mais que cela était dû au fait que la personne susmentionnée plaidait en son nom propre et au nom de sa partie, et qu’il n’a pas nié que lesdits documents étaient en sa possession, il était donc logique que le juge lui demande de les fournir.

Considérant qu’en ce qui concerne le dossier n° 727/89, dans lequel le demandeur à la prise à partie prétend que le juge a qualifié dans son jugement du 22/01/1990 un document en contradiction avec sa réalité lorsqu’il a considéré que la plainte directe déposée par le demandeur contre son adversaire dans l’affaire, et sur laquelle il s’est fondé pour demander le sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué sur celle-ci, n’était qu’une simple plainte sans effet juridique, il ressort de l’examen des motifs dudit jugement que le juge a motivé sa décision de ne pas surseoir à statuer dans ladite affaire civile en cours par le fait que la personne concernée avait déposé une simple plainte, alors que le sursis à statuer dans l’affaire civile est subordonné à l’existence d’une action pénale en cours et non à une simple plainte, comme il ressort des dispositions de l’article 102 du Code de procédure civile, ce qui ne signifie pas que le tribunal a commis une erreur dans l’application dudit texte.

Considérant qu’en ce qui concerne l’altération que le demandeur prétend s’être produite dans le même dossier précédent, lorsque le tribunal a indiqué que le défendeur prétendait avoir payé la dette sans en apporter la preuve, alors qu’il ne l’avait jamais déclaré, s’étant contenté de demander un sursis à statuer dans l’affaire sans aborder le fond de l’affaire, il ressort de la lecture des mentions du jugement susmentionné rendu dans le dossier n° 727/89 que l’action intentée contre ledit défendeur visait à faire constater qu’il n’avait pas payé la dette en souffrance à sa charge, avec injonction au dépositaire, la société « MEDIOSIAR MAROC », de remettre les actions déposées avec les documents de transfert de propriété à Monsieur le président de la section d’exécution du tribunal afin qu’elles soient vendues aux enchères publiques et que le montant de la dette soit versé à la société demanderesse, et que le tribunal s’est assuré de l’existence de la dette à la charge du défendeur sur la base des documents et pièces produits dans l’affaire et du privilège de nantissement accordé à la demanderesse, de sorte que ce que le tribunal a indiqué concernant les allégations du défendeur de règlement de l’affaire, à savoir le paiement du montant des billets à ordre, sans produire de preuve du paiement, est une conséquence inévitable du fait que le juge a fondé son jugement sur les titres et les billets à ordre tirés dont il ne lui a pas été prouvé que le défendeur en avait payé le prix, ce qui signifie que le juge n’a commis aucune altération ni modification.

Considérant qu’en ce qui concerne l’allégation du demandeur selon laquelle le juge a eu recours à un fondement illégitime dans le dossier n° 137/90 (jugement du 21/05/1990) lorsqu’il s’est appuyé sur la convention du 25/11/1983 relative au quorum de la réunion et au rapport, en écartant les statuts de la société et les autres documents prouvant l’illégalité de la convention, il ressort de l’examen des mentions dudit jugement susmentionné que le tribunal a fondé sa décision d’annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue le 19/02/1990 sur l’accord du 25/11/1983 conclu entre […] en son nom propre et au nom de sa partie d’une part, et […] en son nom propre et au nom de sa partie d’autre part, qui prévoyait en son article 7 la modification du quorum légal et le fixait à 3/4, tant pour le quorum de présence que pour la prise de décision, ce qui signifie que, contrairement aux allégations du demandeur à la prise à partie, le juge a fondé son jugement sur un fondement légitime, à savoir l’accord des parties sur la modification du quorum légal de la société.

Considérant qu’il ressort clairement des faits exposés ci-dessus imputés au juge défendeur qu’ils ne constituent pas en eux-mêmes des éléments de fraude ou de dol, ni même l’existence d’une intention malveillante de sa part, de sorte que la demande doit être rejetée.

Par ces motifs,

La Cour Suprême a statué en rejetant la demande de prise à partie, en condamnant le demandeur aux dépens et en réservant le droit du juge défendeur de réclamer des dommages-intérêts.