Mot clé
Article 148 du CPC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54885	La procédure sur requête de l’article 148 du CPC ne peut être utilisée pour se constituer une preuve contre un co-gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	23/04/2024	Rejet de la demande, Procédure sur requête, Pouvoirs du juge des référés, Mesure d'instruction, Gestion de société, Constitution de preuve, Constat et interrogatoire, Conflit entre co-gérants, Article 148 du CPC, Absence d'urgence
56661	Ordonnance sur requête : Est recevable la demande fondée sur l’article 148 du CPC visant à obtenir de l’employeur du débiteur les informations nécessaires à la pratique d’une saisie sur salaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	18/09/2024	Tiers employeur, Saisie-arrêt sur salaire, Pouvoirs du juge des référés, Ordonnance sur requête, Obstacle à l'exécution, Mesure d'instruction, Information sur le débiteur, Exécution des décisions de justice, Article 148 du CPC, Annulation de l'ordonnance de rejet
19597	Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2009	Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle