Réf
16865
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1028
Date de décision
03/04/2003
N° de dossier
4300/1/5/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Référé, Rapport d'expertise, qualification juridique, Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise ordinaire, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Cassation, Caractère d'urgence, Action en responsabilité
Base légale
Article(s) : 148 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة | Page : 138
Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie une expertise ordonnée en urgence sur le fondement de l'article 148 du Code de procédure civile de simple « expertise ordinaire ». En effet, une telle mesure, en raison du cadre procédural dans lequel elle s'inscrit, revêt un caractère d'urgence qui lui est propre et ne saurait être assimilée à une expertise ordinaire. En se fondant sur cette qualification erronée pour rejeter la demande en réparation, la cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيئة أخرى مع تحميل المطلوبتين الصائر.
كما قرر إثبات قـراره هذا بسجـلات المحكمة المصـدرة له إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
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