Réf
16908
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3095
Date de décision
29/10/2003
N° de dossier
4310/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Tiers, Tierce opposition, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Partie défaillante, Partie à l'instance, Condition de recevabilité, Cassation, Autorité de la chose jugée
Base légale
Article(s) : 303 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 418 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 303 du Code de procédure civile que la tierce opposition est une voie de recours ouverte aux personnes qui n'ont été ni appelées ni représentées dans l'instance ayant donné lieu au jugement attaqué. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la tierce opposition formée par une société, se fonde sur un précédent arrêt ayant jugé que celle-ci n'était pas partie à l'instance, alors qu'il ressortait des mentions du jugement de première instance que cette société y avait bien la qualité de partie défenderesse.
لهذه الأسباب
قضى المجلس بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الملف والأطراف على نفس المحكمة لتبت فيه طبق القانون مع تحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قـرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيساوالمستشارين السادة: سعيدة بنوموسى مقررة، محمد الخيامي، عبد الصمد بن عجيبة والصافية المزوري أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة الزهراء فتحي الادريسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الادريسي.
الرئيس المستشارة المقررة الكاتب
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