Mot clé
Partie défaillante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46076	Contrat de société : la résolution d’un protocole d’accord est justifiée par l’impossibilité d’exécuter un apport en nature, y compris en cas de refus d’autorisation administrative (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	21/11/2019	Société, Restitution des fonds, Résolution du contrat, Rejet, Refus d'autorisation administrative, Protocole d'accord, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Contrat de société, Cause étrangère, Apport en nature
46004	Notification par curateur ad litem : l’inobservation des formalités successives prévues par la loi entraîne la nullité de la procédure et ne fait pas courir le délai de recours (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/09/2019	Signification à partie sans domicile connu, Recherche du destinataire, Qayyim, Procédure civile, Point de départ du délai, Nullité de la procédure, Notification, Irrecevabilité de l'appel, Formalités obligatoires, Délai d'appel, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public
44917	Notification à curateur : Le rapport constatant la fermeture du siège social prime sur les preuves contraires produites par la partie défaillante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/11/2020	Signification à curateur, Rejet, Procès-verbal du curateur, Procédure civile, Partie défaillante, Notification, Irrecevabilité, Hiérarchie des preuves, Forclusion, Force probante, Délai d'appel
44521	Curateur ad litem – Le juge ne peut statuer au fond avant la clôture des recherches menées avec l’assistance du ministère public pour localiser la partie défaillante (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	09/12/2021	Vice de procédure, Recherche du défendeur, Procédure civile, Partie défaillante, Obligation du juge, Droits de la défense, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public
44502	Pouvoirs de la cour d’appel – Evocation – La confirmation d’un jugement avec simple modification du montant de la condamnation n’est pas une annulation ou une infirmation au sens de l’article 146 du Code de procédure civile (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	11/11/2021	Signification à partie sans domicile connu, Appel, Article 146 du Code de procédure civile, Article 39 du Code de procédure civile, Curator ad litem, Diligences, Droits de la défense, Annulation du jugement, Expertise, Mesure d'instruction, Notification, Pouvoirs du juge d’appel, Procédure civile, Réformation, Rejet, Infirmation, Affaire en état d'être jugée
52589	Procédure d’appel – Une demande de jonction d’instances constitue des conclusions écrites rendant l’arrêt contradictoire et insusceptible d’opposition (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/03/2013	Voies de recours, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Personnalité morale, Opposition, Manœuvres frauduleuses, Irrecevabilité, Fraude, Dol, Demande de jonction d'instances, Conclusions écrites, Carence de la partie, Arrêt contradictoire
52709	Droits de la défense : L’absence de preuve de la convocation d’une partie en appel entraîne la cassation de l’arrêt (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	15/05/2014	Procédure civile, Principe du contradictoire, Partie non comparante, Partie défaillante, Notification, Formalité substantielle, Droits de la défense, Convocation à l'audience, Cassation, Appel
37198	Clause compromissoire en deux étapes : Compétence exclusive de l’institution arbitrale pour désigner un arbitre en cas d’échec de l’arbitrage ad hoc (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	18/12/2018	نية الأطراف, Clause compromissoire à deux niveaux, Compétence exclusive de l'institution arbitrale, Compétence subsidiaire, Désignation d'arbitre, Intention commune des parties, Interprétation de la clause compromissoire, Irrecevabilité de la demande judiciaire, Juge d'appui, Arbitrage institutionnel, Organisation de l’arbitrage par l’institution, تحكيم مؤسساتي, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعيين محكم, تفسير العقود, شرط تحكيمي, عدم اختصاص القضاء, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, تحكيم فردي, Arbitrage ad hoc
36920	Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/10/2022	نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond
31567	Inexécution contractuelle en matière de VEFA : La résolution du contrat de réservation et l’indemnisation de l’acquéreur (Tribunal de première instance de Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	18/12/2023	فسخ العقد, عدم التنفيذ العقدي, بيع العقار في طور الإنجاز, المطل, الإخلال بالالتزامات التعاقدية, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Contrat de réservation, Condition résolutoire
16102	Voies de recours : le caractère par défaut d’un jugement est retenu lorsque la décision ne constate pas l’absence d’excuse légitime de la partie défaillante (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	21/12/2005	Voies de recours, Recevabilité de l'opposition, Qualification du jugement, Procédure pénale, Partie civilement responsable, Opposition, Motivation des décisions, Jugement par défaut, Excuse légitime, Citation à comparaître, Cassation, Absence
16908	La qualité de partie à l’instance, même défaillante, fait obstacle à l’exercice de la tierce opposition (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2003	Voies de recours, Tiers, Tierce opposition, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Partie défaillante, Partie à l'instance, Condition de recevabilité, Cassation, Autorité de la chose jugée

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