Réf
16102
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1455/6
Date de décision
21/12/2005
N° de dossier
27102/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Recevabilité de l'opposition, Qualification du jugement, Procédure pénale, Partie civilement responsable, Opposition, Motivation des décisions, Jugement par défaut, Excuse légitime, Citation à comparaître, Cassation, Absence
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - 534 - 755 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 371 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par la partie civilement responsable, retient que le jugement entrepris n'a pas été rendu par défaut au seul motif que cette dernière, bien que régulièrement citée, a fait défaut. En effet, un tel jugement doit être qualifié de jugement par défaut, et est par conséquent susceptible d'opposition, dès lors qu'il ne constate pas que l'absence de la partie défaillante était dépourvue d'une excuse légitime.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن باقي ما استدل به على النقض.
قضى بنقض وإبطال القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بتاريخ 20/7/2001 في القضية الجنحية ذات العدد: 556/84/20 في مقتضياته المدنية وبإحالة القضية على نفس المحكمة وهي متركبة من هيئة أخرى للبث فيها من جديد طبقا للقانون، وبرد مبلغ الضمانة للطاعنة وجعل الصائر على المطلوبة في النقض.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة:
عتيقة السنتيسي ……………. رئيسة.
والمستشارين:
فاطمة الزهراء عبدلاوي ومحمد جبران وعبد العزيز البقالي وعبد الحق يمين.
بمحضر المحامي العام السيد الحسين، أمهوض الذي كان يمثل النيابة العامة.
بمساعدة كاتبة الضبط السيدة رجاء بنداوود.
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قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
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