Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Constitution de partie civile

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36937 Autonomie du recours en rétractation : recevabilité fondée sur la constatation pénale définitive d’un faux malgré le rejet préalable d’un recours en annulation (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 19/01/2021 مقرر تحكيمي, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Condamnation pénale irrévocable, Délai de recours, Distinction entre recours en annulation et recours en rétractation, Dol, Expertise judiciaire, Faux documentaire, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation d'une sentence arbitrale, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Autonomie des voies de recours, Sentence arbitrale, استقلالية طرق الطعن, تحكيم تجاري, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تزوير مستندات, تقرير خبرة مزور, جمع بين طعنين غير عاديين, حجية الأمر المقضي به, حكم زجري حائز لقوة الشيء المقضي به, رأي كاذب لخبير, سريان أجل الطعن, طعن بإعادة النظر, طعن بالبطلان, قبول الطعن شكلا, أجل إعادة النظر, Arbitrage
15628 CCass,25/02/1977,57 Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 25/02/1977 Prescription des demandes civiles, Plainte pénale, Dommages-intérêts, Constitution de partie civile
16164 CCass,18/07/2007,1892/3 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile accessoire 18/07/2007 Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
20456 CCass,Rabat,31/10/1995, 1267 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 31/10/1995 Réparation totale, Nouvelle indemnisation impossible, Constitution de partie civile
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence