Constitution de partie civile

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15628	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	25/02/1977	Prescription des demandes civiles, Plainte pénale, Dommages-intérêts, Constitution de partie civile
16164	Cour de cassation	Rabat	Action civile accessoire, Procédure Pénale	18/07/2007	Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
20456	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	31/10/1995	Réparation totale, Nouvelle indemnisation impossible, Constitution de partie civile