CCass,25/02/1977,57

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Réf : 15628

Identification

Réf

15628

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

Date de décision

25/02/1977

N° de dossier

50628

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Civil, Prescription

Mots clés

Prescription des demandes civiles, Plainte pénale, Dommages-intérêts, Constitution de partie civile

Base légale

Article(s) : 106 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : Publication de la Cour Suprême chambre administrative منشورات المجلس الاعلى الغرفة الادارية | Année : 1966 | Page : 266

Résumé en français

L'article 106 du DOC a précisé le délai de prescription pour les demandes civiles découlant des crimes mais n'a pas fait de distinction lorsque cela concernait l'état ou les personnes. Ainsi, le tribunal a considéré que la responsabilité de la sureté publique se prescrit par 15 ans.

Résumé en arabe

– مسؤولية الدولة عن الحوادث التي تصيب المواطنين في حالة اخلال بالنظام العام كالجرح الذي اصاب الطاعن اثر انفجار قنبلة اثناء الاحتفال بعيد العرش ينظمها الظهير الصادر في 30/9/1953 الذي الغي بالمرسوم الملكي في 24/10/1964 وهي غير خاضعة لتقادم خاص، اذ ان الظهير المذكور لا يشير الى اجل خاص بالتقادم فان هذه المسؤولية لهذا يجب اعماد النص العام الذي يحدد امد التقادم في هذا المجال وهو الفصل 106 من ق ل ع .

Texte intégral

قرار رقم: 57- بتاريخ 25/02/1977- ملف عدد: 50628
باسم جلالة الملك
وبعد المداولة طبقا للقانون.
ان الفصل 106 من ق.ل.ع عندما حدد اجال تقادم دعوى التعويض عن جريمة او شبه جريمة لم يمييز بين الدولة والاشخاص العاديين، وانما ميز بين حالة وجود علم المتضرر بالضرر والمسؤولية عنه وبين الاحوال الاخرى .
وحيث ان المحكمة عندما اعتبرت ان مسؤولية السلطة العمومية تتقادم دائما في جميع الاحوال بمضي 15 سنة تكون قد اساءت تطبيق الفصل المحتج به (106) … » (نقض) .

Document PDF

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