Réf
15635
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3277
Date de décision
21/05/1996
N° de dossier
4537/91
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Base légale
Article(s) : 274,275 -
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع | Page : 144
En application de l’article 275 du DOC , La demeure du créancier ne suffit pas pour libérer le débiteur, il doit prouver qu’il a fait des offres réelles et en cas de refus du débiteur procéder à la consignation au tribunal.
طبقا للفصل 234 من ق. ل. ع. فانه لا يجوز لاحد ان يباشر الدعوى الناتجة عن الالتزام الا اذا اثبت انه ادي او عرض ان يؤدي كل ما كان ملتزما به حسب الاتفاق.
طبقا للفصل 275 ق. ل.ع. فان مطل الدائن لا يثبت الا اذا عرض المدين الدين الملتزم به وتبع ذلك ايداعه بصندوق المحكمة.
65550
Responsabilité civile de l’exploitant : l’exploitant d’une gare ferroviaire est tenu d’une obligation de sécurité sur le parvis et répond des dommages causés par un défaut d’entretien du sol (CA. com. Casablanca 2025)
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28/10/2025
Responsabilité civile, Rejet de la qualification d'accident de la circulation, Préjudice corporel, Obligation de Sécurité, Inopposabilité de la franchise, Exploitant ferroviaire, Défaut d'entretien du sol, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause de franchise, Chute d'un usager
65523
Transaction : un protocole d’accord par lequel une société reconnaît une dette est irrévocable et ne peut être contesté sur la base d’une plainte pour faux visant un document externe à l’accord (CA. com. Casablanca 2025)
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08/10/2025
65447
Responsabilité du promoteur immobilier pour vices de construction : L’effet relatif des contrats interdit au promoteur d’appeler en cause l’entreprise de construction, tierce aux contrats de vente conclus avec les acquéreurs (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
65460
L’action paulienne fondée sur l’article 1241 du DOC permet d’annuler la cession de parts sociales par laquelle le débiteur organise son insolvabilité au préjudice de son créancier (CA. com. Casablanca 2025)
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03/07/2025
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Qualité à agir des héritiers : la réclamation des fruits d’un bien indivis est limitée à la période postérieure au décès de leur auteur (CA. com. Casablanca 2025)
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Responsabilité civile : La responsabilité de l’auteur d’un incendie n’est pas engagée pour les dommages causés par l’eau d’extinction sans la preuve d’une faute directe à l’origine de ces derniers (CA. com. Casablanca 2025)
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17/07/2025
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21/10/2025
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Charge de la preuve : le créancier qui ne verse pas la provision pour l’expertise visant à vérifier un paiement par chèque succombe dans sa contestation (CA. com. Casablanca 2024)
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