Mot clé
Non-rétroactivité de la loi nouvelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44542	Baux commerciaux : L’action en validation d’un congé initiée sous l’empire du dahir de 1955 n’est pas soumise au délai de forclusion de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/12/2021	Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Droit transitoire, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé
44403	Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/04/2021	Rejet, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Éviction du preneur, Effet immédiat, Droit éteint, Droit d'option, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
43917	Application de la loi dans le temps : les procédures de résiliation de bail commercial initiées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 demeurent régies par le droit antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/02/2021	Validation de congé, Résiliation du bail, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Droit transitoire, Délai de forclusion, Défaut de paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
43742	Bail commercial : la résiliation amiable du bail avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 engage la responsabilité du bailleur envers le créancier nanti non notifié (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	13/01/2022	Responsabilité du bailleur, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de garantie, Obligation de notification du bailleur, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Nantissement, Indemnisation du créancier, Fonds de commerce, Droit au bail, Créancier nanti, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
34978	Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/03/2022	Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
16008	Le recours en rétractation institué par la nouvelle loi de procédure pénale est inapplicable aux décisions rendues avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	21/03/2004	Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure pénale, Ordre public, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi de procédure, Irrecevabilité, Entrée en vigueur, Droit transitoire, Application de la loi dans le temps

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